L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Quel est le montant de l'aide allouée ?

Le montant du "chèque santé" varie selon l'âge de l'assuré et des bénéficiaires composant le foyer.

Age du bénéficiaireau 1er janvier de l'année en cours Montant de l'aideau 1er juillet 2010
Moins de 25 ans 100 €/an
de 25 à 49 ans 200 €/an
de 50 à 59 ans 350 €/an
60 ans et plus 500 €/an

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Pour prétendre à cette aide, il faut remplir trois conditions :

  • être en situation régulière,
  • résider en France (Métropole et DOM) de façon stable depuis plus de 3 mois,
  • avoir des ressources annuelles ne dépassant pas le plafond de la CMU Complémentaire + 20% de ce plafond.

Quelles sont les conditions de ressources annuelles ?

Composition du foyer Plafond maximum de ressources au 1er juillet 2010
1 personnne 9 134 €
2 personnes 13 700 €
3 personnes 16 441 €
4 personnes 19 181 €
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 3 653,45 €

Auprès de qui effectuer les démarches ?

La demande doit être adressée auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie (CPAM) qui instruit le dossier et vous donne la réponse après étude de votre dossier (2 mois maximum).

Où obtenir le formulaire de demande ?

Pour effectuer une demande d’aide pour une complémentaire santé, vous devez remplir et joindre les pièces justificatives nécessaires :

  • soit le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » 
  • soit le formulaire "Aide pour une complémentaire santé"

Quels sont les délais de réponse ?

La décision est communiquée par courrier par votre Caisse d'Assurance Maladie. Si vous n'avez pas de réponse dans les 2 mois suivant votre dépôt de la demande, c'est qu'il s'agit d'un refus.

Que se passe-t-il suite à l'acceptation du dossier ?

Vous recevez une "Attestation de droits" de votre Caisse d'Assurance Maladie valable pendant un délai de 6 mois, justifiant du montant de l'aide accordée par bénéficiaire.

Comment bénéficier de cette aide ?

Après acceptation de votre dossier par votre Caisse d'Assurance Maladie, vous devez adresser au plus tôt votre "Attestation de droits" à Aviva qui procède directement à une déduction du montant de l'aide sur votre cotisation.

Quelle est la durée de cette aide ?

Elle est accordée pour une durée de 1 an et peut être reconduite annuellement si vous remplissez les conditions requises. Il vous faudra toutefois présenter chaque année un nouveau dossier à votre Caisse d'Assurance Maladie.

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