Actualités Juridiques et Fiscales

Janvier 2012

Actualité Juridique & fiscale : 

  • Réforme de la fiscalité du patrimoine : les modifications apportées par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011et par la loi de finances pour 2012.
  • Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : possibilité d'appliquer l'abattement fiscal qui aurait pu être utilisé par leur parent
  • Modification du plafond des versements sur un contrat Madelin.

Septembre 2011

Actualité Juridique & fiscale :

  • Petits-enfants venant à une succession  par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d'appliquer l'abattement fiscal qui aurait pu être utilisé par leur parent
  • Réforme de la fiscalité du patrimoine : la première loi de finances rectificatives pour 2011
  • La deuxième loi de finances rectificative pour 2011

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Avril 2011

Actualité juridique & fiscale :

  • Taux d’intérêt légal pour 2011 : De l’intérêt de demander le paiement différé des droits de succession
  • Droits de mutation à titre gratuit et représentation
  • Le nouveau PEL à compter du 1er mars 2011

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Février 2011

Actualité juridique & fiscale :

  • Investissement dans les PME & réduction ISF / IR : l’administration durçit sa doctrine
  • Contrat d’assurance vie, acceptation du bénéfice et donation indirecte : la cour de cassation requalifie un contrat
  • Grands-parents & Petits-enfants : succession, renonciation, abattement fiscal
  • Loi de finances 2010 & 2011 : des nouvelles mesures qui alourdissent la fiscalité

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Septembre 2010

Assurance automobile : Aviva encourage les comportements responsables

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Juillet 2010

Vu d'Aviva

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Mars 2010

Actualité juridique & fiscale n°4 :

  • Contrat d’assurance-vie multisupports et bouclier fiscal. Arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier 2010
  • «Verdissement» du dispositif Scellier
  • Assurance-vie et ISF : Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie doit comprendre la valeur de rachat de ce contrat dans son patrimoine taxable à l’ISF en dépit de l’acceptation du bénéficiaire

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Héritiers nus-propriétaires, en 2010, ne payez pas vos droits de succession, placez-les plutôt sur un contrat de capitalisation multisupports !

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Octobre 2009

Prélèvements sociaux sur les capitaux décès issus des contrats d’assurance vie multisupports

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Vu d'aviva - n° 7

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Septembre 2009

Actualité juridique & fiscale n°3

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Juillet 2009

La transmission d’un capital hors succession reste l’atout phare de l’assurance vie. Mais est-ce toujours la voie à suivre ? Exemple pour gratifier un enfant.

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Juin 2009

Vu d'Aviva - n°6

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Avril 2009

Assurance vie : Anticipez un changement de fiscalité

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Mars 2009

Actualité juridique & fiscale n°2

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Février 2009

Actualité juridique & fiscale n°1

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Il est urgent d’effectuer des versements sur vos contrats d’assurance vie pour figer une fiscalité avantageuse en cas de retrait ou rachat.

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Janvier 2009

Assurance vie et clause bénéficiaire démembrée, où comment transmettre des capitaux à son conjoint puis à ses enfants sans aucun droit et prélèvement quel que soit le montant de ces capitaux.

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Vu d'Aviva - n°5

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