Loi Eckert : tout savoir sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation non réglés dits "en déshérence"

 

La loi Eckert du 13 juin 2014 vise notamment à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie. A cet effet, elle est venue renforcer les obligations des assureurs en matière de recherche des souscripteurs, titulaires, assurés, bénéficiaires de contrats d’assurance vie ou de capitalisation avec un objectif : leur verser les capitaux qui leur sont dus.

Qu’est-ce qu’un contrat non réglé ?

Un contrat d’assurance vie ou de capitalisation « non réglé » ou dit « en déshérence », désigne un contrat dont le capital ou la prestation n’a pas été versé à son terme ou suite au décès de l’assuré.

Comment un contrat d’assurance vie peut-il se trouver en déshérence ?

Trois situations peuvent expliquer cette situation :

  • le décès de l’assuré a été porté à la connaissance de l’assureur, mais ce dernier ne parvient pas à identifier ou à contacter le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) ;
  • l’assureur n’a pas connaissance du décès de l’assuré et aucun bénéficiaire ne s’est manifesté ;
  • ou, l’assureur ne parvient plus à contacter le client suite à la modification non signalée de ses coordonnées.

Comment éviter d’en arriver là ?

Mettez à jour vos coordonnées

Assurez-vous régulièrement que nous disposons de données complètes et à jour vous concernant, en particulier s’agissant des informations permettant de vous identifier formellement telles que vos prénom(s), nom, date et lieu de naissance, numéros de téléphones fixe et mobile, adresse mail... De même, vous devez nous informer en cas de modification de votre situation familiale ou personnelle telle que changement de nom, mariage, divorce, déménagement…

Quand vous nous signalerez un changement, vous devrez bien évidemment le justifier par un document officiel pour qu’il soit pris en compte.

En effet, disposer de données à jour sur nos clients est primordial pour encore mieux les servir mais également pour faciliter les démarches et investigations à mener en cas de décès, et ainsi nous permettre de respecter les engagements que nous avons envers vous et vos bénéficiaires.

Revoyez régulièrement la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie

La clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie doit être correctement rédigée à la souscription du contrat pour qu’elle soit en cohérence avec votre situation familiale ou personnelle et vos objectifs. En cas de désignation nominative d’un bénéficiaire, la clause doit permettre de l’identifier de la façon la plus précise possible, notamment en indiquant ses prénom(s) et nom, ses date et lieu de naissance, son nom usuel et son adresse de résidence. Une clause bénéficiaire bien établie optimise la recherche du ou des bénéficiaires.

En cas d’évènements importants dans votre vie familiale ou personnelle, il convient de s’assurer que la clause bénéficiaire que vous aviez choisie est toujours adaptée à votre situation et à vos besoins. C’est notamment le cas lors d’une naissance, d’un mariage ou d’un divorce…

Chaque échange avec votre intermédiaire doit être également l’occasion de faire le point sur cet aspect du contrat.

Enfin, avant tout changement de bénéficiaires, rapprochez-vous de votre intermédiaire en assurances Aviva pour qu’il vous accompagne dans la nouvelle rédaction ; il convient qu’elle ne porte pas à confusion.

Quelles sont les obligations des assureurs ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert renforce les obligations des assureurs pour :

  • s’informer du décès éventuel des souscripteurs / titulaires / assurés : les assureurs se doivent de consulter au moins une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui répertorie les personnes décédées en France depuis 1976 ;
  • mener toutes les recherches nécessaires à l’identification des bénéficiaires désignés des contrats d’assurance vie, et des souscripteurs / titulaires des bons ou contrats de capitalisation, en vue de leur verser les prestations ou le capital dus.

Cette loi nous oblige aussi à vous mettre à disposition les bilans d’application des sociétés AVIVA VIE et AVIVA EPARGNE RETRAITE. Vous pouvez en disposer ci-dessous :

Consulter le Bilan d'application 2017 AVIVA VIE

Consulter le Bilan d'application 2017 AVIVA EPARGNE RETRAITE

Les assureurs disposent dorénavant de 10 ans à compter de la date du terme ou de la connaissance du décès de l’assuré (correspondant à la date de réception de l’acte de décès) pour faire aboutir ces recherches. A l’issue de ce délai, ils sont tenus de transmettre les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie ou des bons ou contrats de capitalisation non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les souscripteurs / assurés / bénéficiaires de ces contrats disposent alors de 20 années supplémentaires pour réclamer les fonds auprès de la CDC avant que ceux-ci ne deviennent définitivement la propriété de l’Etat.

Que faire si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Contactez l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour connaître les démarches à suivre.
Dans le cas où la date du terme ou la date de décès de l’assuré remonterait à plus de 10 ans, le contrat et les sommes concernés peuvent déjà avoir été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation. N’hésitez pas également à vous renseigner sur le site dédié à cet effet www.ciclade.fr ou par téléphone au 0809 40 40 41.

En savoir plus sur la loi Eckert : l’article L.132-27-2 du Code des assurances.