Loi Eckert et contrats non réglés dits "en déshérence" : ce qu'il faut savoir

La loi Eckert du 13 juin 2014 vise notamment à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie. A cet effet elle est venue renforcer les obligations des assureurs en matière de recherche des souscripteurs / titulaires / assurés / bénéficiaires de contrats d’assurance vie ou de bons ou contrats de capitalisation afin de leur verser les prestations ou capitaux non réglés qui leur sont dus.

Qu’est-ce qu’un contrat non réglé ?

Un contrat d’assurance vie ou de capitalisation « non réglé » ou dit « en déshérence », désigne un contrat dont le capital ou la prestation n’a pas été versé à son terme ou suite au décès de l’assuré.

Comment un contrat peut-il se trouver en déshérence ?

  • le décès de l’assuré a été porté à la connaissance de l’assureur, mais ce dernier ne parvient pas à identifier ou à contacter le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) ;
  • l’assureur n’a pas connaissance du décès de l’assuré et aucun bénéficiaire ne s’est manifesté ;
  • ou, encore, lorsque l’assureur ne parvient plus à contacter le client suite à la modification non signalée de ses coordonnées.

Comment éviter d’en arriver là ?

Mettre à jour vos coordonnées

Il est important que votre assureur dispose de données complètes et à jour vous concernant, en particulier s’agissant des informations permettant de vous identifier formellement telles que vos prénom(s), nom, date et lieu de naissance. Notamment il convient de  l’informer de toute modification de votre situation familiale ou personnelle : changement de nom, mariage, déménagement, …

En effet, disposer de données signalétiques à jour sur nos clients est primordial pour encore mieux les servir mais également pour faciliter les démarches et investigations à mener en cas de décès, et ainsi nous permettre de respecter les engagements que nous avons envers vous et vos bénéficiaires.

Réviser quand il se doit la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie

La clause bénéficiaire doit être correctement rédigée à la souscription du contrat en cohérence avec votre situation familiale ou personnelle et vos objectifs. En cas de désignation nominative d’un bénéficiaire, la clause doit permettre de l’identifier de la façon la plus précise possible, notamment en indiquant ses prénom(s) et nom, ses date et lieu de naissance, son nom usuel et son adresse de résidence : une clause bénéficiaire bien établie optimise la recherche du ou des ayants-droit.

En cas d’évènements importants dans votre vie familiale ou personnelle, il convient de s’assurer que la clause bénéficiaire que vous avez choisie est toujours adaptée à votre situation et à vos besoins. C’est notamment le cas lors d’une naissance, de votre mariage etc. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller Aviva pour qu’il vous accompagne dans cette démarche.

Quelles sont les obligations des assureurs ?

La loi Eckert a été votée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2016, renforcent les obligations des assureurs pour :

  • s’informer du décès éventuel des souscripteurs / titulaires / assurés ; les assureurs se doivent de consulter au moins une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui répertorie les personnes décédées en France depuis 1976 ;
  • mener toutes les diligences nécessaires à l’identification des bénéficiaires désignés des contrats d’assurance vie, et des souscripteurs / titulaires des bons ou contrats de capitalisation, en vue de leur verser les prestations ou le capital dus.

En application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’Assurance Vie en déshérence (loi Eckert), et à l’arrêté du 24 juin 2016 (articles L 132-9-3-1 et A 132-9-4 du Code des Assurances), vous pouvez consulter les bilans d’application des sociétés AVIVA VIE et AVIVA EPARGNE RETRAITE dans les documents ci-dessous :

Consulter le Bilan d'application 2016 AVIVA VIE

Consulter le Bilan d'application 2016 AVIVA EPARGNE RETRAITE

Les assureurs disposent dorénavant de 10 ans à compter de la date du terme ou de la connaissance du décès de l’assuré (correspondant à la date de réception de l’acte de décès) pour faire aboutir ces recherches. A l’issue de ce délai, ils sont tenus de transmettre les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie ou des bons ou contrats de capitalisation non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les souscripteurs / assurés / bénéficiaires de ces contrats disposent alors de 20 années supplémentaires pour réclamer les fonds auprès de la CDC avant que ceux-ci ne deviennent définitivement la propriété de l’Etat.

Vous voulez en savoir plus sur la loi Eckert ?

Consultez l’article L.132-27-2 du Code des assurances.

Vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’Assurance Vie ?

Contactez l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour connaitre les démarches à suivre.

Dans le cas où la date du terme ou la date de décès de l’assuré remonterait à plus de 10 ans, le contrat et les sommes concernés peuvent déjà avoir été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation. N’hésitez pas également à vous renseigner sur le site dédié à cet effet www.ciclade.fr ou par téléphone au 0809 40 40 41.

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