Plan Epargne Retraite (PERIN) pour les TNS

Une incitation fiscale à épargner pour votre retraite de TNS

Une majorité des projections sur vos revenus de futurs retraités prévoit une baisse de 25 à 75% entre le niveau de la pension et le dernier bénéfice déclaré. Afin d'anticiper cette situation, il convient donc de vous constituer une épargne susceptible de compléter les pensions reçues de la Sécurité Sociale et votre régime complémentaire. 

Et si vous êtes déjà conscient de cette réalité, avez-vous déjà utilisé le dispositif fiscal « retraite Madelin » réservé aux travailleurs non salariés ? Il vous permet d’épargner pour votre retraite tout en réalisant des économies d’impôts sur le revenu. Mais, compte tenu de l’encadrement légal de ce mécanisme d’épargne, il convient de mesurer si cette solution est la plus adaptée à votre besoin. En effet, à effort d’épargne équivalent, l’économie d’impôt varie d’un foyer fiscal à l’autre.


Exemple :

Un couple marié, tous les deux Travailleurs Non-Salariés, ayant deux enfants à charge, déclare 60 000 € de revenus. En l’absence de tout dispositif de réduction fiscale, il devrait payer 3 272 €* d’impôts sur le revenu. S’il épargne 5 000 € sur un PERIN, son imposition baissera de 607 € pour être ramenée à 2 665 €.

Si ce couple n’a pas d’enfant à charge et voit ses revenus augmenter à 80 000 €, son imposition sera de 12 012 €*. La même démarche d’épargne de 5 000 €* sur un PERIN lui procurera une baisse de son imposition de 1 500 €, la ramenant à 10 512 €, soit un rendement fiscal plus de deux fois supérieurs pour un effort d’épargne identique.

* Selon barème d’imposition 2021

Votre PERIN en détails

Quelles limites fiscales ?

La loi ne limite pas votre possibilité d’épargner pour votre retraite. Compte tenu que vous n’avez pas d’obligation de versements minimum annuel, vous pouvez donc choisir chaque année le montant que vous souhaitez y consacrer. Par contre, la loi fixe une limite globale de déduction(1) de vos versements de votre bénéfice imposable. Pour 2021, si votre bénéfice est inférieur à 41 136 €, vous pouvez déduire jusqu’à 4 114 €. S’il est supérieur à ce montant, le plafond de déductibilité de vos versements est égal à 10 % de votre bénéfice*, majorée de 15 % de la différence entre votre bénéfice et 41 136 €.

Cette enveloppe de déductibilité sera diminuée, éventuellement, de l’abondement de l’entreprise au Plan d’Epargne Retraite Collectif.

* Bénéfice maximum : 329 088 €

Exemples de calcul de disponible fiscal pour 2021 :

  • Pour un bénéfice professionnel de 40 000 €, le montant maximum serait donc de 4 114 €.
  • Pour un bénéfice professionnel net de 90 000 €, le disponible fiscal serait de : 10% de 90 000 + 15% de (90 000 – 41 136) soit 16 330 €.

Mon épargne est-elle disponible ?

En principe, votre épargne reste indisponible jusqu’à la retraite, mais vous pourrez en disposer par anticipation pour acquérir votre résidence principale(2) ou en cas d’accident de la vie ; il s’agit de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, de l’invalidité(3) (la vôtre, celle de votre conjoint et/ou d’un enfant à charge), du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS, ou si vous vous trouvez en situation de surendettement. En cas d’accident de la vie, les sommes perçues sont exonérées de toute fiscalité, à l’exception des prélèvements sociaux sur la part de plus-value récupérée.

Comment disposer de mon épargne au moment de la retraite ?

A l’âge légal de départ à la retraite ou à la liquidation de vos droits à la retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, vous pourrez disposer de votre épargne sous forme d’une rente viagère, d’un capital versé en une ou plusieurs fois, voire un mixte des deux.

Que devient mon contrat Madelin ?

Si vous aviez déjà entamé une épargne retraite sur un contrat retraite Madelin, vous pouvez demander à la transférer sur votre PERIN pour bénéficier de sa plus grande souplesse. Mais, veillez à ne pas fermer un contrat Retraite Madelin qui bénéficierait, de par son ancienneté de souscription, d’une garantie de taux ou d’une table de mortalité plus avantageuse. De même, certains contrats appliquent des frais de transfert ; n’hésitez pas à patienter jusqu’à ce que ces frais ne puissent plus s’appliquer, c’est-à-dire, légalement, au-delà de 10 ans après la souscription du contrat.

Que devient mon PERIN si je change de statut professionnel ?

Si vous êtes amené à changer de statut au cours de votre carrière, devenir salarié par exemple, vous pourrez continuer à épargner pour votre retraite sur votre PERIN. Cette solution vous suit quel que soit votre statut professionnel.

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Informations importantes

(1) Si vous êtes pas ou peu fiscalisé, vous pouvez renoncer à cet avantage immédiat pour bénéficier d’une fiscalité plus douce à la retraite : seuls vos gains financiers seront alors fiscalités au moment de récupérer votre épargne.
(2) Uniquement les sommes issues de versements volontaires, et après application de la fiscalité (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) en vigueur.
(3) Invalidité correspondant à un classement en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie.