TNS affiliés à la MSA, préparez votre retraite avec le PERIN

Une incitation fiscale à épargner pour votre retraite d’affilié MSA

En 2019, la retraite moyenne mensuelle des travailleurs non-salariés affiliés n’ayant cotisé qu’à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) était de 860 €(1). Afin d'anticiper cette baisse de revenus, il convient donc de se constituer une épargne susceptible de compléter les pensions reçues de la Mutuelle Sociale Agricole. Et l’Etat vous y incite en vous permettant de bénéficier du dispositif fiscal « retraite agricole ».  

Il permet aux TNS affiliés à la MSA de cumuler « préparation de sa retraite » et « avantages fiscaux et sociaux ». Dans les limites prévues par la réglementation fiscale en vigueur, l’épargne versée vous permet, en effet, de réduire votre bénéfice agricole qui sert à calculer l’assiette de vos cotisations sociales à la MSA et votre imposition sur le revenu.

 


Exemple :

Si vous déclarez 30 000 € de revenus après paiement de vos charges sociales, et êtes célibataire, votre niveau d’imposition est de 3 006 €. En plaçant 3 000 € en 2021 sur un contrat d’épargne retraite, vous économiserez 900 € d’impôts* sur le revenu et 1 200 €** de cotisations sociales. Votre effort réel d’épargne ne sera que de 900 €.

* Selon barème d’imposition 2021

** Dépend du niveau de cotisations sociales qui est en moyenne de 40% chez les exploitations agricoles. Ce taux varie d’un département à l’autre.

Votre PERIN en trois questions.

Quelles limites fiscales ?

La loi ne limite pas votre possibilité d’épargner pour votre retraite. Compte tenu que vous n’avez pas d’obligation de versements minimum annuel, vous pouvez donc choisir chaque année le montant que vous souhaitez y consacrer. Par contre, la loi fixe une limite globale de déduction de vos versements de votre bénéfice agricole. Pour 2021, si votre bénéfice est inférieur à 41 136 €, la limite est fixée à 4 114 €. S’il est supérieur à ce montant, la limite est égale à 10 % de ce bénéfice*, majorée de 15 % de la différence entre votre bénéfice et 41 136 €. Au-delà de ces plafonds, vos versements ne seront donc pas déductibles fiscalement, mais viendront augmenter votre épargne retraite.

* Bénéfice maximum : 329 088 €

Exemples de calcul de disponible fiscal « retraite agricole » pour 2021 :

  • Pour un bénéfice agricole de 35 000 €, le montant maximum serait de 4 114 €.
  • Pour un bénéfice agricole de 70 000 €, le disponible fiscal retraite serait de : 10% de 70 000 + 15% de (70 000 – 41 136) soit 11 330 €.

Si vous êtes peu ou faiblement fiscalisé

Le système reste attractif du fait de l’économie de charges sociales qu’il génère. La faible économie d’impôts s’ajoutera éventuellement à l’économie de charges sociales. Que vous n’ayez ou pas bénéficié d’une économie fiscale, votre épargne restera fiscalisée au terme.

Mon épargne est-elle disponible ?

Cette solution d’épargne est en principe indisponible jusqu’à votre départ en retraite. Mais, vous pourrez en disposer par anticipation pour acquérir votre résidence principale(2), ou en cas de cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, d’une invalidité(3) (la vôtre, celle de votre conjoint et/ou d’un enfant à charge), du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS, ou si vous vous trouvez en situation de surendettement. En cas d’accident de la vie, seuls les prélèvements sociaux seront dus sur la part de plus-value récupérée.

Comment puis-je disposer de mon épargne au moment de ma retraite ?

A l’âge légal de départ à la retraite ou à la liquidation de vos droits à la retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, vous pourrez disposer de votre épargne sous forme d’une rente viagère, d’un capital versé en une ou plusieurs fois, voire obtenir l’un et l’autre, rente et capital.

Que devient mon contrat Retraite Agricole ?

Si vous aviez déjà entamé une épargne retraite sur un contrat Retraite Agricole, vous pouvez demander à la transférer sur votre PERIN.

Vous pourrez ainsi bénéficier de sa plus grande souplesse tant sur l’absence d’obligation de versements annuels que sur les possibilités multiples de sortie. Mais, si votre contrat Retraite Agricole bénéficie, de par son ancienneté de souscription, d’une garantie de taux ou d’une table de mortalité qu’il serait regrettable de perdre, conservez-le. Veillez aussi à ne pas voir votre épargne diminuée par des frais de transfert ; légalement, ils ne peuvent plus être appliqués au-delà de 10 ans après la date de souscription du contrat.

Que devient mon PERIN si je change de statut professionnel ?

Si vous êtes amené à changer de statut au cours de votre carrière, devenir travailleur non salarié par exemple, vous pourrez continuer à épargner pour votre retraite sur votre PERIN. Cette solution vous suit quel que soit votre statut professionnel.

Envie d’être accompagné dans votre projet d’épargne ?

Prenez rendez-vous dès maintenant avec un spécialiste !

Agriculteurs, ces articles pourraient vous intéresser

Epargne retraite : un an après, succès des nouveaux dispositifs PER

Comprendre l’impôt sur le revenu pour mieux le réduire

Informations importantes

(1) Source : « Les retraites et les retraités » Panorama de la DRESS social, page 53, édition 2021
(2) Uniquement les sommes issues de versements volontaires, et après application de la fiscalité (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) en vigueur.
(3) Invalidité correspondant à un classement en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie.