Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

ACTU : REPORT DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

La loi de finance 2017 prévoyait la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, et ce à compter du 1er janvier 2018. 

Nous vous avons fait part, lors d’une précédente communication, des conséquences éventuelles de la mise en place de ce dispositif sur la déductibilité fiscale des versements effectués en 2017 sur les contrats « retraite » Perp, Madelin, Madelin agri et PERE Article 83.

Cependant, le gouvernement a décidé de repousser la mise en place de cette réforme au 1er janvier 2019.

Par conséquent, les versements effectués en 2017 sur les contrats  « retraite » Perp, Madelin, Madelin Agri, PERE Article 83 pourront être déduits des revenus imposables dans les conditions habituelles. (1)

Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter votre conseiller Aviva. 

(1) Plafond PERP et PERE : 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année N-1 si les revenus sont inférieurs à 1 PASS de l’année N-1, sinon 10% des revenus de l’année précédente (N-1) limités à 8x PASS de l’année N-1.
Plafond Madelin et Madelin agri : 10% du PASS de l’année en cours N si les revenus sont  inférieurs à 1 PASS  de l’année N, sinon 10% des revenus limités à 8x PASS de l’année N + 15% des revenus compris entre 1 et 8 PASS de l’année N.

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