Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Loi de finances pour 2017

La loi de finances prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d’un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu : le prélèvement à la source.

Quel calendrier prévisionnel ? Quel impact sur les versements des contrats « retraite » Perp ou Madelin ainsi que les sur les plans d’épargne retraite entreprise « PERE Article 83 » ?

Revenus concernés par le prélèvement à la source :

Le prélèvement à la source concerne les salaires et revenus assimilés (pensions, indemnités journalières, etc.) versés par l’employeur (ou l’organisme verseur). Les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers sont également concernés (sous la forme d’acomptes mensuels prélevés sur le compte bancaire du client).

Chronologie de la mise en place du prélèvement à la source :

  1. En 2017, rien ne change : les contribuables paieront leur impôt au titre des revenus 2016, « par tiers » ou chaque mois pour ceux qui ont opté pour la mensualisation.
  2.  A partir du 1er janvier 2018, l’impôt fera l’objet d’une retenue à la source qui sera calculée en multipliant un « taux de prélèvement à la source » par les revenus, au fur et à mesure qu’ils seront perçus.   
  3. Le taux de prélèvement à la source applicable du 1er janvier 2018 au 31 août 2018 sera calculé sur la base des revenus 2016.
  4. En mai 2018, les contribuables effectueront une déclaration de leurs revenus 2017.
  5. A partir de septembre 2018, le taux de prélèvement à la source sera recalculé sur la base de la déclaration des revenus 2017 effectuée en mai 2018.
  6. En mai 2019, les contribuables effectueront une déclaration de leurs revenus 2018. Sur la base de cette déclaration, l’administration fiscale procédera à nouveau en septembre 2019 à une régularisation de l’impôt au titre des revenus 2018 et déterminera le nouveau taux de prélèvement à la source applicable.

Important :

Les revenus 2017 – à l’exception des revenus exceptionnels ou non concernés par le prélèvement à la source - seront exonérés d’impôt sur le revenus, via un Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR), et ce afin d’éviter une double imposition en 2018.

Impact sur les versements effectués sur les contrats d'assurance retraite

PERP, Madelin (y compris Madelin « Agricole ») et PERE Article 83 :

Pour rappel, les versements effectués sur ces contrats sont déductibles du revenu imposable (dans la limite d’un plafond).

  1. Les versements effectués en 2017 sur les contrats-retraite seront intégrés dans la déclaration des revenus 2017 effectuée en mai 2018 : ils seront pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source applicable à partir de septembre 2018 (en venant en déduction du revenu imposable).
  2. En revanche, en raison du Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR), les versements effectués en 2017 ne diminueront pas le montant d’impôt à payer, sauf si l’épargnant perçoit en 2017 un revenu exceptionnel (1) ou un revenu exclu du champ d’application de la retenue à la source.

Toutefois, des discussions sont toujours en cours avec l’administration fiscale, notamment afin d’amender les modalités de déductibilité des versements effectués en 2017.Ainsi, il est possible que des évolutions législatives du dispositif interviennent au cours du second semestre 2017. Quel qu’en soit le résultat, il est important de rappeler les informations suivantes :

  • Contrats Madelin : les épargnants doivent respecter le montant de la cotisation minimale annuelle sur lequel ils se sont engagés lors de l’ouverture de leur contrat, sous peine de requalification du contrat.
  • « PERE Article 83 » : les cotisations, patronales ou salariales  restent obligatoires dès lors qu’elles sont prévues par le régime d’entreprise, la part patronale continuant de bénéficier d’avantages en matière de cotisations de sécurité sociale et assimilées.
  • Pour les épargnants assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, la régularité des versements sur les contrats d’épargne-retraite permet également, sous certaines conditions, de réduire le montant de l’ISF(2).

En l’état actuel des textes et des discussions, il semble toujours opportun d’effectuer des versements programmés sur les contrats PERP / Madelin / PERE Article 83. En effet, au-delà du traitement fiscal, ces versements permettent de se constituer progressivement une épargne retraite.
De plus, le caractère régulier des versements programmés permet de lisser la valeur des investissements effectués sur les supports en unités de compte du contrat. Ainsi, l’épargne constituée sera moins sensible aux variations des marchés financiers.

En revanche, dans l’attente d’un environnement fiscal clarifié, et selon votre situation personnelle quant à la composition et la régularité de vos revenus notamment, il pourrait s’avérer préférable de différer au second semestre les versements libres sur les contrats les contrats Perp / Madelin / PERE Article 83.
Pour plus d'informations, nous vous invitons bien entendu à contacter votre Conseiller afin de faire le point sur  votre situation.

Les informations communiquées ci-dessus sont soumises à évolution et sont établies sur la base des éléments disponibles en date du 14/02/17, date d’achèvement de la rédaction. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page, qui sera mise à jour en fonction de l’évolution des textes législatifs.

(1)Dans le cadre de la réforme pour les travailleurs indépendants et les dirigeants salariés et leurs familles , il convient de préciser que sera en principe considéré comme revenu non exceptionnel en 2017 le montant le plus élevé des revenus  de 2014, 2015 et 2016 ou, s’il est moins élevé, celui de 2017.
(2)Pendant la phase d'épargne, les primes versées sur un contrat d’épargne-retraite avant 70 ans n’entrent pas dans le patrimoine imposable à l'ISF et réduisent ainsi le montant de l'impôt.
Lors de la phase de rente, le capital constitutif de la rente est exonéré d’ISF, selon les modalités prévues réglementairement,  dès lors que les versements ont été effectués de manière régulière pendant au moins 15 ans.

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