Protection juridique : défendre ses droits

Gestion d’un litige : comment activer votre protection juridique ?

Nos juristes vous accompagnent à tout moment

Pour vous conseiller, vous accompagner, défendre vos intérêts, nous sommes présents à vos côtés dans de nombreuses situations de votre vie privée.

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Une équipe spécialisée à votre service

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Vous vous interrogez sur vos droit et obligations de la vie quotidienne.

N’hésitez pas à nous contacter au numéro dédié aux renseignements juridiques : 01 76 62 45 68,

Du lundi au vendredi de 9h à 20h, et le samedi de 9h à 18h.

Déclarer et constituer votre litige

Les premières démarches à connaître

Les premières démarches à connaître

Si vous rencontrez un litige lié à une mauvaise exécution d’un contrat, ou si vous êtes victime d’un accident, impliquant une personne physique ou morale identifiée, nous vous invitons à déclarer votre litige, selon les modalités suivantes :

  • par téléphone au 01 76 62 45 71, du lundi au vendredi de 9h à 18h
  • par email adressé à contact@aviva.fr
  • par voie postale à l’adresse suivante : Aviva Protection Juridique et Fiscale - 15 rue du Moulin Bailly – 92272 BOIS-COLOMBES Cedex

Afin de constituer au mieux votre dossier, et de nous positionner au plus vite sur votre demande d’assistance, merci de nous adresser l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction de votre dossier.

Litige véhicule

Si votre demande concerne un litige que vous rencontrez avec votre garagiste ou l’achat/vente de votre véhicule merci de nous adresser :

  • la copie du bon de commande,
  • la copie recto-verso de la facture d'achat de votre véhicule,
  • la copie des conditions générales et particulière de la garantie contractuelle,
  • la copie de la carte grise,
  • la copie des courriers échangés avec la partie adverse,
  • la copie du contrôle technique,
  • la copie du carnet d'entretien ou des factures relatives à l'entretien du véhicule.

A NOTER : Dans l’immédiat, afin de préserver des éléments de preuve opposables à votre adversaire, vous voudrez bien ne pas procéder à la réparation de votre véhicule.

En cas d’immobilisation de celui-ci dans un garage, il peut vous être facturé des frais de gardiennage. Aussi, le cas échéant, nous vous conseillons de déplacer votre véhicule, afin d’éviter une facturation trop importante de ces frais, non pris en charge au titre de votre contrat. Nous intégrerons à votre réclamation le remboursement de ces frais de gardiennage en cas de responsabilité avérée du tiers.

Dommage matériel

Si vous rencontrez un litige avec un tiers identifié qui vous aurait dégradé un bien vous appartenant (casse d’ordinateur, casse de votre téléviseur, etc.), nous vous remercions de nous transmettre :

  • l’objet de votre demande, une déclaration circonstanciée et un historique des faits,
  • la copie de l’attestation de reconnaissance de responsabilité du tiers,
  • les coordonnées complètes de la partie adverse et de son assureur,
  • la copie de la facture du bien endommagé ou une attestation sur l'honneur indiquant la date, la marque ou le modèle et le prix d'achat,
  • des photographies des dommages,
  • la copie des courriers échangés avec la partie adverse,
  • la copie d'un devis de remise en état,
  • la position de votre assureur habitation/auto,
  • la copie d'une attestation d'irréparabilité établie par un professionnel,
  • le devis de remplacement si le bien n'est pas réparable.

A SAVOIR : Nous vous invitons à conserver le bien endommagé.

Aussi, nous attirons votre attention sur le fait que le montant du devis de remplacement ne peut excéder le prix d’achat initial du bien.

Accident corporel

Si vous avez été victime d’un accident corporel de la circulation, nous vous remercions de nous transmettre :

  • une déclaration circonstanciée,
  • un constat amiable ou coordonnées commissariat/gendarmerie intervenu pour établir le procès-verbal ou témoignages (copie recto verso de la pièce d’identité du témoin),
  • les coordonnées du tiers,
  • un certificat médical initial établi dans les 5 jours de l’accident à insérer et transmettre dans une enveloppe à l’attention du Médecin conseil.

Litige licenciement

Si vous êtes licencié, nous vous remercions de nous transmettre :

  • une déclaration circonstanciée,
  • la convocation à l’entretien préalable,
  • les trois derniers bulletin de salaires OU le contrat de travail,
  • les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi),
  • les échanges de courrier avec l'employeur.

Conflit voisinage

Si vous êtes en conflit avec votre voisin, nous vous remercions de nous transmettre :

  • une déclaration circonstanciée et la chronologie des faits,
  • une copie de votre acte de propriété ou bail de location,
  • le nom et les coordonnées postales complètes de votre voisin,
  • la copie de vos échanges écrits avec votre voisin,
  • des photographies de vos dommages (le cas échéant),
  • un devis de reprise de vos dommages matériels (le cas échéant).

Si votre affaire relève d’un autre domaine de droit, merci de nous appeler au 01 76 62 45 71.

Un juriste dédié pour le suivi de votre litige

A réception de l’intégralité de vos pièces, un juriste spécialisé prendra contact avec vous, afin de vous faire part de sa position sur la prise en charge de votre dossier et les suites ou non à donner.