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Suis-je concerné par le Droit à l’oubli ?


Le Droit à l’oubli garantit aux personnes qui ont été atteintes d’une maladie grave de pouvoir souscrire une assurance emprunteur. 

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé en Santé) permet un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé, comme par exemple le cancer, les privant de l’obtention d’une couverture assurance aux conditions standards. Cette convention concerne les personnes de moins de 71 ans à la fin du prêt et empruntant un montant total inférieur ou égal à 320 000 euros. La demande de ces personnes devra faire l’objet d'une étude d'acceptation soumise à une tarification spécifique.

Cette convention mentionne un Droit à l’oubli permettant à l’emprunteur de ne pas déclarer un ancien cancer à l’assureur, sous réserve de respecter un certain délai. En cas de cancer survenu avant l’âge de 18 ans, le délai est de 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique (1). Au-delà du 18e anniversaire, il est de 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

Dans les deux cas, le Droit à l’oubli est, toutefois, conditionné au fait qu’aucune rechute (2) n’ait été constatée. 

Ainsi, les personnes concernées pourront bénéficier d’une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garanties. En revanche, les autres pathologies, même en rapport avec le cancer objet du Droit à l’oubli, doivent être déclarées.

Pour les personnes qui n’entrent pas dans ce cadre du Droit à l’oubli, s’agissant de maladies qui doivent être déclarées à l’assureur, la Convention AERAS comprend une grille de conditions à respecter pour pouvoir accéder à des garanties sans surprime ni exclusion ou à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standards (possibilité de limitations de garanties et/ou de surprime plafonnée).

(1) Ce que l’on entend par « date de fin du protocole thérapeutique » : 
il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie... effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
(2) Ce que l’on entend par « rechute »  :
il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie.

Vous pouvez également consulter le site officiel de la Convention AERAS :  www.aeras-infos.fr

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