Mieux connaître le dispositif «retraite Madelin»


Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les dispositions fiscales dites de la «loi Madelin» permettent aux professionnels ayant choisi le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) Non Agricole de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale pour la retraite, la prévoyance, la santé et la perte d’emploi de leurs revenus déclarables.

Pour en profiter, vous devez donc déclarer vos revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ou, dans la catégorie des traitements et salaires(1) dans le cadre de rémunérations de certains gérants de SARL et assimilés, et être affiliés aux régimes d’assurance maladie et vieillesse obligatoires des TNS non agricoles.

Votre conjoint collaborateur non rémunéré peut aussi en bénéficier, à condition qu’il cotise aux régimes obligatoires de base et complémentaires d’assurance-vieillesse des professions non-salariées non agricoles.

Les cotisations versées au titre de votre épargne retraite sont-elles déductibles de vos revenus professionnels ?

Pour que vos cotisations versées soient déductibles de vos revenus professionnels, vous devez épargner sur un contrat labellisé «Retraite Madelin», ET être à jour de vos cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.

Quel bénéfice en tirerez-vous ?

En réduisant votre revenu professionnel imposable, vous obtenez un avantage fiscal tout en préparant votre retraite.

Exemple : si vous déclarez 70.000 € de revenus, êtes mariés sans enfant à charge, votre tranche marginale d’imposition est de 30 %. En plaçant 5.000 € sur un contrat retraite Madelin, vous économisez 1.500 € d’impôts(2) sur le revenu. Votre effort réel d’épargne n’est donc que de 3.500 €.

Quelle est la limite au-delà de laquelle votre épargne ne sera plus déductible de vos revenus ?

La loi ne limite pas votre possibilité d’épargner pour votre retraite. Par contre, elle fixe une limite globale de déduction de vos versements «Retraite Madelin» de votre bénéfice imposable :

  • Si votre bénéfice est inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 40.524 € en 2019, vous pouvez déduire jusqu’à 10 % du PASS, soit 4.052 €.
  • Si votre bénéfice est supérieur au PASS, le plafond de déductibilité de vos versements est égal à 10 % de votre bénéfice, dans la limite d’un bénéfice ne dépassant pas 8 PASS (soit 324.192 € pour 2019) + 15 % de la différence entre votre bénéfice et le PASS. Le maximum de versements déductibles est donc de 74.969 € en 2019 pour un indépendant déclarant plus de 324.192 € de revenus pour la même année.

Cette enveloppe de déductibilité sera diminuée, éventuellement, de l’abondement de l’entreprise au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Etes-vous libre de verser ce que vous voulez sur votre contrat épargne retraite Madelin ?

Pour se constituer un revenu complémentaire à la retraite, l’Etat a souhaité inciter les TNS à épargner. A la souscription, vous vous engagez donc à verser une épargne mensuelle minimum, nommée «cotisation plancher». Ce minimum sera réévalué chaque année, au rythme de l’évolution du PASS. Chaque année, vous pourrez décider d’effectuer des versements d’un montant compris entre ce minimum annuel et un plafond égal à 15 fois la «cotisation plancher».

Par ailleurs, la loi Madelin vous offre la possibilité d’augmenter ce maximum par des versements supplémentaires au titre des années durant lesquelles vous n’auriez pas épargné. Il s’agit des années qui séparent votre date d’affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse de celle de votre premier versement sur un contrat Retraite Madelin. Cependant, si le versement supplémentaire qui doit être effectué au titre du rattrapage d’une année considérée n'est pas réalisé, il est alors perdu, ce versement supplémentaire ne pouvant être reporté sur une autre année.

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Tout sera plus clair avec un exemple !

Vous vous êtes installé en tant que TNS en 2010. En 2018, vous vous engagez à épargner 200 € / mois, soit 2.400 € / an, correspondant à votre cotisation plancher. Vous savez déjà que vous ne pourrez épargner plus de 36.000 € / an, limite correspondant à 15 fois la cotisation plancher.

Durant votre première année d’épargne Retraite Madelin, vous décidez de limiter vos versements à cet effort minimum. La seconde année, vos bénéfices s’annonçant très élevés, vous décidez d’utiliser tous vos droits à épargner pour votre retraite. Outre les versements habituels de 2.400 €, vous décidez de les compléter par un versement complémentaire de 33.600 €, pour atteindre la limite de 36.000 € fixée par votre cotisation plancher. Si c’est encore insuffisant, vous pouvez alors décider d’utiliser le dispositif des «versements supplémentaires» ; ils devront être égaux au total des versements de l’année, soit 36.000 €. Cette année-là, vous aurez donc pu épargner 72.000 € sur votre contrat retraite Madelin.

Mon épargne retraite Madelin, est-elle disponible ?

L’épargne retraite Madelin reste indisponible jusqu’à la date à laquelle vous pouvez demander la liquidation de vos droits à la retraite dans les régimes obligatoires. Mais, il existe des cas où vous pourrez exceptionnellement en disposer, Il s’agit de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, d’une invalidité (correspondant à un classement en 2e ou 3e catégorie), d’un surendettement, ou du décès de votre conjoint ou partenaire de PACS. Le retrait de votre épargne ne subit alors aucun fiscalité supplémentaire.

Puis-je transférer mon épargne Retraite Madelin sur un nouveau contrat offrant plus d’opportunités ?

En contrepartie de la déduction fiscale, l’épargne retraite Madelin reste bloquée sauf conditions de sortie anticipée détaillées dans la question précédente.

Pour pallier cette contrainte, le législateur a prévu une clause de transférabilité obligatoire, permettant à l’épargne de votre contrat retraite Madelin d’être investie sur un autre contrat de même nature. Les frais de transfert de cette épargne retraite Madelin retenus par l’assureur du contrat d’origine ne peuvent pas dépasser 5 % du montant de l’épargne transférée et doivent être nuls si le contrat Madelin a pris effet depuis plus de 10 ans.

Sous quelle forme vais-je pouvoir bénéficier de cette épargne ?

Après avoir liquidé vos droits à la retraite auprès des régimes obligatoires, vous demanderez la transformation de l’épargne constituée sur votre contrat en rente viagère, c'est-à-dire que votre contrat Retraite Madelin vous assurera des revenus complémentaires jusqu’à votre décès. Vous pouvez prévoir une réversion de cette rente au profit de la personne qui partage votre vie, que vous soyez mariés ou pas. C’est une vraie différence par rapport aux régimes de retraite obligatoire qui limitent la réversion aux seuls couples mariés.

Cette rente sera soumise à l’impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 10 %. Elle sera également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,1 %, dont les retraités les plus modestes peuvent être partiellement ou totalement exonérés (selon les règles fiscales en vigueur en 2018).


(1) Rémunération déclarée selon l’article 62 du CGI
(2) Selon barème d’imposition 2018 et hors versement durant l’année 2018

Article à caractère publicitaire à jour au 15/01/2019
 

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