Que retenir des projets de loi de financement de l’Etat et de la sécurité sociale pour 2019 ?

Le gouvernement vient de soumettre au Parlement le projet de loi permettant à l’Etat d’assurer ses dépenses, le projet de loi de finances, et celui qui vise à équilibrer les comptes de la Sécurité Sociale. Nous avons choisi de ne vous présenter que les mesures principales. L’ensemble des éléments ci-après concerne des projets de loi qui sont actuellement discutés au Parlement, et donc susceptibles d’évoluer.

Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source

Les réductions et crédits d’impôt n’entrant pas dans le calcul du taux de prélèvement à la source, ils ne sont pris en compte par l’Etat que l’année suivante, lors de l’établissement de l’avis d’imposition définitif. Pour limiter les avances de trésorerie des contribuables, le projet de loi prévoit une restitution dès le 15 janvier d’une partie des réductions et crédits d’impôt dus au titre de l’année précédente. Cette restitution partielle anticipée serait calculée sur la base de 60 % des crédits et réductions d’impôts accordés au titre des revenus de l’année N-2, c’est-à-dire, pour 2019, ceux mis en œuvre en 2017. Les dispositifs pris en compte dans ce calcul seraient l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les dons aux associations, les cotisations syndicales, les dépenses d’hébergement en EHPAD et les investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel ou en outre-mer). Le calcul définitif (en plus ou en moins) s’effectuerait lors de l’avis d’imposition, reçu en septembre de chaque année.

De même, les particuliers « employeurs » seraient dispensés en 2019 d’effectuer une retenue à la source sur le salaire versé à leur employé. Par contre, à compter du 1er janvier 2020, les employeurs pourraient choisir entre, soit une formule « tout-en-un » basée sur un paiement par l’intermédiaire du CESU ou de PAJEMPLOI, soit un prélèvement réalisé par leurs soins selon un processus de gestion simplifié restant à définir. Dans l’intervalle, les salariés à domicile devraient acquitter sur les 4 derniers moins de 2019 un acompte de l’impôt dû au titre de 2019, calculé sur la base des salaires 2018. Le solde serait acquitté à la réception de l’avis d’imposition définitif en septembre 2019, mais pourrait être étalé jusqu’en décembre 2021 sous certaines conditions.

Alourdissement de la taxe sur les contrats d’assurance emprunteur

La garantie décès des nouveaux contrats d’assurance emprunteur serait désormais soumise à la taxe d’assurance de 9 %. Le renchérissement de cette garantie devrait vous inciter à faire jouer la concurrence avant le 31/12/2018 ; n’hésitez pas à interroger votre intermédiaire Aviva habituel pour comparer !

Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et complémentaires seraient exonérées de la part salariale des cotisations sociales d’assurance vieillesse de base et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure viserait donc à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Allègement de CSG pour les retraités

Les pensions de retraite et d’invalidité sont soumises à trois taux différents de CSG : 0 %, 3,8%, ou 8,3 %. Le taux appliqué est fonction du revenu fiscal de référence calculé deux ans auparavant ; en 2019, c’est donc celui de 2017 qui sera retenu. Afin de lisser l’effet de la hausse de la CSG, le taux maximum de 8,3% ne s’appliquerait désormais que lorsque le bénéficiaire de la pension franchira le seuil pendant deux années consécutives (au lieu d’un an auparavant).

Reste à charge « zéro » en optique, dentaire et audition

Un panier « 100 % santé » serait progressivement mis en place pour aboutir d’ici 2021 à des solutions de remboursement à 100 % (sécurité sociale plus contrats de complémentaire santé remboursables) en optique, dentaire et appareils auditifs.

N’hésitez pas à contacter votre intermédiaire Aviva habituel. Il dispose d’informations supplémentaires sur ces projets de loi qui peuvent vous impacter directement.

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