Que retenir des projets de loi de financement de l’Etat et de la sécurité sociale pour 2020 ?

Le gouvernement vient de soumettre à l’Assemblée Nationale le projet de loi permettant à l’Etat d’assurer ses dépenses, le projet de loi de finances, et celui qui vise à équilibrer les comptes de la Sécurité Sociale. Nous avons choisi de ne vous présenter que les mesures principales qui impactent les particuliers. L’ensemble des éléments ci-après concerne des projets de loi qui sont actuellement discutés à l’Assemblée Nationale, et donc susceptibles d’évoluer.

Du nouveau pour l'impôt sur les revenus

Baisse de l’impôt sur les revenus

Le projet de loi de finances se caractérise par une baisse de l’impôt sur les revenus, évaluée par le gouvernement à 5 milliards d’euros. Elle impacterait 16,9 millions de foyers fiscaux pour une diminution moyenne d’environ 300 €. Elle ne toucherait que les foyers fiscaux précédemment imposées dans les tranches à 30 et 14 %. L’exécutif modifierait en effet l’entrée dans l’impôt en abaissant le taux d’imposition de 14 % à 11 %. De plus, il renforcerait l’effet du mécanisme de décote pour lisser l’arrivée dans l’impôt des ménages faiblement imposés, et limiter l’effet de seuil qui fait basculer ou non un foyer fiscal dans l’imposition.

Barème 2019 Barème 2020
Montant des revenus Taux de l'impôt Montant des revenus Taux de l'impôt
Jusqu'à 9 964 € 0 % Jusqu'à 10 064 € 0 %
De 9 964 € à 27 519 € 14 % De 10 064 € à 25 659 € 11 %
De 27 519 € à 73 779 € 30 % De 25 659 € à 74 517 € 30 %
De 73 779 € à 156 244 € 41 % De 74 517 € à 157 806 € 41 %
Supérieure à 156 244 € 45 % Supérieure à 157 806 € 45 %


Ce nouveau barème s'appliquerait dès janvier du fait du prélèvement à la source.

Simplification de la déclaration fiscale

Après un basculement réussi début 2018, ce nouveau système de paiement de l’impôt s’améliore. Les contribuables pourront en effet ajuster dès l’automne l’avance de réduction ou de crédit d’impôt versée en janvier 2020, directement sur impots.gouv.fr. De même, les foyers dont la déclaration d’impôt ne nécessite ni compléments, ni modifications, n’auront plus à réaliser de déclaration de revenus en 2020. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des seules informations figurant sur la déclaration pré-remplie.

Du nouveau pour les foyers employant une personne à domicile

Les foyers fiscaux qui emploient une personne à leur domicile, pourront mettre en place le prélèvement à la source en utilisant les nouvelles formules «tout en un» Cesu+ et Pajemploi+. Pour éviter le décalage entre la charge financière et son remboursement par l’Etat, ce dernier souhaite faire bénéficier immédiatement les particuliers de l’ensemble des dispositifs d’aide sociale et fiscale auxquels ils ont droit dès lors qu’ils ont payé la prestation de services d’aide à la personne. Cela concernera aussi bien le crédit d’impôt que les aides aux personnes dépendantes, le dispositif étant mis à disposition à titre expérimental dans deux départements avant d’être généralisé.

Reconduction de la prime exceptionnelle

Au même titre que début 2019, le gouvernement souhaite reconduire pour l’année 2020 la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de 1 000 €  maximum pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Toutefois, l’exonération de toutes cotisations et impôts serait conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans.

Transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE deviendrait une prime forfaitaire qui serait versée en fonction de la performance énergétique des travaux effectués et des ressources du foyer. Ce changement s’étalerait sur 2020 et 2021.

Les impôts locaux évoluent

Après avoir été allégée de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019 pour 80 % des ménages, la taxe d’habitation sur la résidence principale serait supprimée en 2020. Pour les 20 % des foyers restant, l’allègement serait de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paierait de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Une réflexion est lancée pour réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation sur lesquelles repose le calcul des impôts locaux, sachant que le barème actuel date de 1970. Cette réforme produirait ses premiers effets en 2026, et s’effectuerait à prélèvements constants, les conséquences attendues étant lissés sur une très longue période.

Soutien à l’équipement en voiture électrique

L’enveloppe dédiée à soutenir le développement du marché des véhicules électriques par le biais d’une aide à l’achat serait en hausse de 50 % en 2020, avec un durcissement de la grille du malus écologique.

Revalorisation de la prime d’activité, de l’allocation adulte handicapé, du minimum vieillesse et ré-indexation des pensions modestes

La prime d’activité complète les revenus des travailleurs modestes afin d’encourager l’activité. Elle serait revalorisée à hauteur de 0,3 %. De même, l’allocation adulte handicapé (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) feraient l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2020. Cumulées aux revalorisations du 1er novembre 2019, le montant de ces allocations dépasserait alors 900 € pour une personne seule.

De même, les pensions des retraités les plus modestes seraient réindexées sur l’inflation. Cette mesure concernerait les retraités dont les retraites brutes globales n’excèdent pas 2 000 € par mois. La hausse serait égale à l’inflation pour les retraités percevant moins de 2 000 € bruts par mois, et de 0,3 % pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à ce seuil.

Indemnisation pour le congé d’un proche aidant

A partir d’octobre 2020, les salariés et travailleurs indépendants souhaitant prendre un congé pour aider un proche malade bénéficieraient d’une indemnisation versée par les CAF. Son montant serait équivalente à celui de l’allocation journalière de présence parentale et ouvrirait des droits à la retraite. Elle pourrait être versée pendant une durée maximum de 3 mois ; cette période ouvrirait droit à la retraite pour l’aidant.

Complémentaire santé solidaire

Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dont le droit est géré par un organisme complémentaire, auraient la possibilité de choisir un contrat de sortie offrant une couverture conforme au cahier des charges des contrats responsables, garantissant une absence de reste à charge sur une large gamme de soins et notamment sur le panier 100 % santé en optique, dentaire et audiologie. Le prix de ce contrat serait fixé de façon identique pour l’ensemble des anciens bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire avec une variation en fonction de l’âge de la personne couverte. Les personnes sortant du droit à la complémentaire santé solidaire disposeront ainsi pendant un an d’un contrat, à tarif maîtrisé, couvrant un large panier de soins sans reste à charge.

Document non contractuel d’information générale, à jour au 29/10/2019

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