Quelle fiscalité à la sortie pour l’épargne individuelle versée sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel ?

Le Plan d’Epargne Retraite Individuel est une solution d’épargne bénéficiant d’un fonctionnement souple ; il permet en effet de déduire(1) ou pas de ses revenus les sommes épargnées. Mais, de votre choix au moment du versement dépendra le traitement fiscal que subira la rente ou le capital que vous toucherez au moment de récupérer les sommes capitalisées.

La fiscalité au moment du départ en retraite

Au moment de votre départ en retraite, votre épargne sera constituée des versements que vous aurez réalisés et d’une éventuelle plus-value. Si vous optez pour une sortie en capital, le traitement fiscal de vos versements et de la part de plus-value seront différents.

PERIN - Sortie en capital / en rente - épargne individuelle

Fraction de la rente soumise à l’impôt sur le revenu

La fiscalité appliquée en cas de retrait anticipé

En principe, votre épargne, issue des versements volontaires, reste inaccessible jusqu’à votre départ en retraite. Mais, à tout moment, vous pourrez la récupérer par anticipation pour acquérir une résidence principale. De même, en cas d’accident de la vie(2), votre épargne devient disponible.

PERIN - Retrait anticipé - épargne individuelle

Par transfert, votre Plan d’Epargne Retraite Individuel peut recevoir des sommes issues d’une épargne retraite collective et d’une épargne salariale initiées par votre employeur. Si vous êtes concerné, ces sommes subissant un traitement fiscal et social spécifique, nous vous invitons à prendre connaissance de la page présentant cette fiscalité.

Découvrez la fiscalité appliquée aux sommes transférées sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel depuis une solution d’épargne collective.

Quel avenir pour votre PERIN en cas de décès ?

Votre PERIN est clôturé. L’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, au choix du bénéficiaire désigné. Il convient de veiller à remettre à jour la clause bénéficiaire pour qu’elle soit toujours en phase avec la situation personnelle du souscripteur !

Sur le plan fiscal, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il ne subira aucune fiscalité. Mais si le(s) bénéficiaire(s) est une autre personne, les règles fiscales sont les suivantes :

  • si son décès intervient avant vos 70 ans, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif applicable par tranche :

Barème progressif applicable par tranche

Des exonérations peuvent intervenir, notamment concernant l’épargne issue de versements obligatoires, sous certaines conditions.

En revanche, si le décès intervient après 70 ans, toute l’épargne accumulée, quelle que soit la date des versements sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus.

(1) Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur, dépendant de votre statut social
(2) Cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, épuisement de vos droits aux allocations chômage, invalidité de catégorie 2 ou 3 (la vôtre, celle de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS et/ou d’un enfant à charge), surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Les sommes perçues sont alors exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux)

Document non contractuel d’information générale à jour au 28/09/2020

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