La loi PACTE impacte vos produits d’épargne

Depuis le 1er octobre, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a modifié le paysage de l’épargne retraite en France. Mais, elle a aussi fait évoluer d’autres dispositifs d’épargne bien connus des français : l’assurance vie et le Plan d’Epargne en Actions (PEA).

Une simplification de l’épargne retraite individuelle

Jusqu’à présent, le marché de l’épargne retraite individuelle se décomposait en plusieurs solutions : le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) accessible à tous, le contrat Retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés, le contrat pour les fonctionnaires type PREFON, et le contrat Retraite Agricole dédié aux exploitants agricoles.

Dorénavant, l’ensemble de ces solutions est regroupé en une seule : le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN). Le PERIN conserve les grands principes des précédents produits : réaliser un effort d’épargne durant sa période d’activité professionnelle pour obtenir un revenu complémentaire à la retraite ; dans l’intervalle, l’épargne est majoritairement inaccessible, mais offre aux souscripteurs la possibilité de réduire sa pression fiscale. Il peut en effet déduire de ses revenus professionnels le montant épargné, dans des limites qui restent propres à chaque statut professionnel.

Pour connaître les limites de déductibilité de l’épargne retraite en fonction du statut professionnel, n’hésitez pas à consulter nos pages consacrées à ce sujet :

Ce nouveau dispositif apporte des nouveautés positives :

  • vous pourrez conserver cette solution d’épargne retraite tout au long de votre carrière quel que soit votre statut professionnel ;
  • vous pourrez accéder à votre épargne avant la retraite si vous souhaitez acheter une première ou une nouvelle résidence principale ;
  • en cas d’accident de la vie, votre épargne deviendra disponible : il s’agit de l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, d’une invalidité(1) (la vôtre, celle de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS ou d’un de vos enfants), du surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS ;
  • la part de votre épargne issue de versements volontaires pourra dorénavant être débloquée à la retraite, soit sous forme d’un capital, soit sous forme d’un revenu à vie (rente viagère), soit un mixte de ces deux solutions ;
  • le législateur a aussi prévu que ce nouveau dispositif dispose d’une gestion « pilotée » avec sécurisation progressive, et d’au moins un support labellisé « investissement socialement responsable (ISR) ».

Les anciens contrats sont transférables sur le nouveau PERIN, mais il convient de prendre conseil avant de réaliser tout transfert. N’hésitez pas à consulter nos pages présentant la page fiscalité versements volontaires PERIN.

Une évolution de l’épargne collective

Cette réforme porte aussi sur l’épargne réalisée à l’initiative de l’entreprise. Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est remplacé par le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif ; il sera alimenté par l’épargne salariale, les abondements de l’employeur, le compte épargne temps et les versements volontaires.

De même, l’ancien Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (ex. article 83) devient le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire qui pourra être proposé par l’employeur à tous ses salariés ou à certaines catégories d’entre eux.

La grande nouveauté de ces dispositifs réside dans la transférabilité de votre épargne accumulée sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel sous certaines conditions. Cela vous permettra de regrouper sur un seul contrat toute l’épargne dont vous aurez bénéficié durant votre carrière.

Enfin, les contrats dits « indemnités de fin de carrière » (ou article 39) qui permettaient à l’entreprise d’épargner en vue de régler à un collaborateur l’indemnité qui lui était due à son départ en retraite, sont remplacés par des régimes à droits définitivement acquis.

En parallèle, les entreprises sont incitées à offrir ce type de nouvelles solutions à leurs salariés :

  • la loi PACTE supprime le forfait social applicable à l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • elle supprime le forfait social applicable aux accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés,
  • elle ouvre la possibilité d’un abondement unilatéral de l’employeur sur les supports d’actionnariat salarié, avec abaissement à 10 % du forfait social pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Du nouveau pour l’assurance vie

Sous certaines conditions, la loi PACTE ouvre la possibilité de transformer l’épargne placée dans un contrat actuel vers un autre contrat d’assurance vie de la même compagnie, et ce, sans perte d’antériorité fiscale. Cela pourrait notamment permettre de profiter d’un contrat plus récent avec potentiellement plus de flexibilité.

Pour inciter les épargnants à souscrire un Plan d’Epargne Retraite Individuel, la loi PACTE double l’abattement annuel de 4 600 ou de 9 200 € exonérant une partie des plus-values taxables lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie. Ce(s) rachat(s) devra (devront) s’effectuer avant le 1er janvier 2023, par un adhérent à plus de 5 ans de l’âge de la retraite, et sous réserve de reverser l’épargne ainsi perçue sur un Plan d’Epargne Retraite. L’épargnant pourra donc bénéficier de ce doublement de l’abattement plusieurs fois, soit en 2020, 2021 et 2022.

La Loi Pacte a également renforcé les obligations d’information et de transparence sur le rendement et les frais du support en euros comme des unités de compte. De même, tous les contrats ouverts à compter du 1er janvier 2020 devront proposer au moins un support en unités de compte « solidaire » ou socialement responsables, et, pour les adhésions postérieures au 1er janvier 2022, des supports en unités de compte « verts », « socialement responsables » et « solidaires ». Sur ce point, Aviva a pris une longueur d’avance en devenant l’un des principaux acteurs de l’Investissement Socialement Responsable avec sa gamme Aviva Vie Solutions Durables.

Des règles de fonctionnement du Plan d’Epargne en Actions (PEA) assouplies

Le PEA ne sera plus arrêté et les versements ne seront plus bloqués en cas de retrait partiel intervenant après 5 ans. De plus, la fiscalité applicable aux plus-values tirées d’un PEA fermé avant 5 ans de détention sera au choix du détenteur : réintégration de la plus-value dans ses revenus ou application du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %.

Enfin, la loi PACTE crée un PEA « jeune majeur » pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents dont le plafond de versement est fixé à 20 000 €.

(1) Invalidité correspondant à un classement en 2e ou 3e catégorie.

Document non contractuel d’information générale à jour au 10/03/2020

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