Loi PACTE : quels impacts pour l’épargne retraite et les fonds Eurocroissance ?

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Après avoir revu la fiscalité des produits financiers dans la loi de finances 2018 en créant le Prélèvement Forfaitaire Unique à 30%, le gouvernement a présenté mi-juin un projet visant à favoriser le développement de l’épargne retraite, au sein d’une loi aux impacts plus larges, la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Dans ce texte, le gouvernement propose aussi de simplifier les supports « Eurocroissance », alternative aux supports en euros. L’ensemble des éléments présentés ci-après est l’interprétation d’un projet de loi qui peut être revu au cours des débats parlementaires qui ont commencé depuis le 5 septembre dernier ; les aspects fiscaux et sociaux de ce projet devraient être traités ultérieurement.

Un bouleversement des solutions d’épargne retraite

Le gouvernement souhaite simplifier et homogénéiser les produits d’épargne retraite existants.

A la souscription :

En créant le Plan d’Epargne Retraite, le gouvernement désire donner une meilleure lisibilité aux épargnants souhaitant épargner pour leur retraite. Le Plan Epargne Retraite viendrait donc remplacer à terme le PERCO, le PERP, les contrats retraite Madelin et le Plan d’Epargne Retraite Entreprises (également dénommé article 83).

Pendant la phase d’épargne :

L’alimentation d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) pourrait se faire selon trois types de versements : les versements volontaires, l’affectation des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de la monétisation du Compte Epargne Temps, et les cotisations obligatoires versées par l’employeur et/ou le salarié. En fonction de la situation de l’épargnant, seuls certains versements seraient donc possibles au sein d’un PER.

Sauf avis contraire de l’épargnant, il se verrait proposer une gestion pilotée à horizon ; il s’agit d’une solution qui conduit à réduire l’exposition aux actifs risqués, tels que les actions, au fur et à mesure que l’épargnant se rapproche du départ en retraite. Par ailleurs, une incitation fiscale devrait être prévue pour favoriser l’investissement d’une partie des fonds dans les PME. Enfin, l’épargne ainsi collectée serait obligatoirement protégée d’un éventuel défaut de l’institution, par son cantonnement dans les comptes de l’assureur.

Pour accompagner au mieux la carrière professionnelle, le PER s’adaptera aux changements de statuts de l’assuré (TNS, salarié) grâce à un socle juridique commun à la retraite d’entreprise et la constitution de droits individuels, et permettra à chacun de bénéficier d’une seule et même enveloppe pour l’ensemble de ces droits à retraite. L’épargnant bénéficiera toujours de la possibilité de transférer l’épargne retraite entre différents acteurs (assureur, mutuelle, institut de prévoyance). L’une des nouveautés du texte est la possibilité de souscrire un PER sous forme d’un compte titres auprès d’un asset managers, la souscription sous forme d’un contrat d’assurance restant la seule forme permettant de proposer des garanties complémentaires.

Comme aujourd’hui, une sortie anticipée en capital avant le départ en retraite sera possible en cas d’accidents de la vie, avec des règles harmonisées: il s’agit du décès du conjoint ou partenaire de PACS, de l’épuisement des droits aux allocations chômage, de la cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, d’une invalidité (correspondant à un classement en 2ème ou 3ème catégorie) de l’assuré, de son conjoint et, fait nouveau, de ses enfants, et du surendettement. Enfin, avec une fiscalité distincte restant à préciser pour la part de l’épargne issue des versements volontaires ou obligatoires, une sortie en capital serait instaurée en cas de premier achat d’une résidence principale.

Au moment du départ à la retraite :

Ce projet de loi introduirait une grande souplesse : la liberté de choix entre rente viagère ou sortie en capital, en une fois ou de façon fractionnée, pour la part de l’épargne issue des versements volontaires et de l’épargne salariale. Les sommes issues des versements obligatoires de l’entreprise et/ou du salarié seraient versées uniquement sous forme de rente. Les sorties opérées sous forme de rentes devraient bénéficier d’un traitement fiscal avantageux dans le cadre de l’impôt sur les revenus avec l’abattement de 10%.

Ce nouveau dispositif a vocation à être opérationnel au 01/01/2020.

Encore des incertitudes…

Ce projet de loi ne dit mot du devenir de l’épargne retraite existante sous forme de PERP, retraite Madelin ou Plan d’Epargne Retraite Entreprises (Article 83). Sera-t-elle transférée, et selon quelles modalités, dans le nouveau système ?

De même, hormis le principe d’une incitation fiscale au travers de l’allégement du forfait social applicables aux versements issus de l’épargne salariale, conditionné au niveau d’investissement dans des PME, le traitement fiscal et social des sommes versées sous forme de capital ou de rente n’est pas clarifié à ce stade, mais le sera d’ici à la fin 2018.

En simplifiant l’offre, en assouplissant les modalités de transfert des sommes d’un gestionnaire à l’autre (sous réserve de ne plus être salarié de l’entreprise dans le cadre d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprises) et en ouvrant la possibilité à une sortie en capital au terme de la phase d’épargne, ces évolutions devraient renforcer l’attractivité de l’épargne retraite.

Améliorer l’attractivité des supports Eurocroissance

Avec seulement 2,3 milliards d’euros collectés depuis leur création, les supports Eurocroissance devaient renforcer leur attractivité pour atteindre les deux objectifs qui leur étaient fixés lors de leur lancement : offrir aux épargnants un rendement plus attractif que les supports en euros, et financer le développement des PME.

Les mécanismes de l’Eurocroissance seront simplifiés et rendus plus lisibles par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Le rendement pourra être bonifié pour les engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance choisie sera maintenue.
Comme pour les produits d’épargne retraite, aucune précision n’est apportée, à ce stade, sur le sort des sommes investies aujourd’hui dans les supports Eurocroissance existants.

Le contrat d’assurance vie multisupports AFER, géré par Aviva, offre l’accès au support « AFER Eurocroissance » depuis le 22/07/2015.

Article non contractuel à caractère publicitaire à jour au 30/09/2018.  

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