Projet de loi de finances 2018 : quel pourrait être l’impact pour l’assurance vie ?

Durant sa campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron annonçait une réforme visant à mettre en place une taxation de 30% sur les revenus de l’épargne . Le mercredi 27 septembre 2017, le gouvernement a donc présenté le projet de loi de finances 2018 qui nous éclaire sur la mise en œuvre de ce projet, et sur d’autres changements fiscaux pour les Français. Découvrez ici notre décryptage de ce projet de loi, qui pourrait subir certains aménagements avant sa promulgation.

L’assurance vie conserverait la totalité de ses avantages fiscaux pour la quasi-totalité des épargnants

Seule la fiscalité en cas de rachat, sur une part très minoritaire des détenteurs de contrat d’assurance vie, et pour une partie seulement de leur épargne, serait modifiée à compter du 1er janvier 2018. Les règles de calcul de la part de plus-value retirée lors d’un retrait et la fiscalité spécifique au décès ne sont pas impactées.

Une minorité d’épargnants impactés par cette réforme

Seuls les contribuables qui disposent au 31 décembre de l’année précédente d'un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation dont le montant total des capitaux versés sur ces contrats, nets de retrait, dépasse le seuil de 150.000 € par souscripteur, pourraient être impactés. Il s’agit bien du montant des capitaux versés, et non pas de l’épargne en compte au 31/12 (versements + gains).

Pour que chaque épargnant ait une vision précise de sa situation, les assureurs lui communiqueraient chaque année un relevé précis de sa situation. Ces informations seraient également communiquées aux services fiscaux.

Pour les épargnants concernés, une augmentation de la taxe de 7,5% au-delà de 8 ans, mais pour les seuls gains issus de nouveaux reversements

Pour atteindre le taux de 30% promis lors de la campagne présidentielle, le gouvernement a prévu un prélèvement fiscal de 12,8% sur les revenus de l’épargne. Ce taux remplacerait celui de 7,5%, mais seulement pour les contribuables impactés par cette réforme (cf. point précédent) et seulement pour les gains issus des versements à compter du 27/09/2017. Le taux global des prélèvements sociaux passerait de 15,5% à 17,2% au 1/1/18, par une augmentation de la CSG de 1,7%. L’addition de ces deux prélèvements totaliserait bien les 30% (17,2 + 12,8) annoncés, pour les seuls gains générés sur les nouveaux versements de certains épargnants.

Pour les seuls épargnants concernés par la réforme, un double calcul au retrait

 Pour les seuls épargnants concernés par cette évolution de fiscalité, il faudrait tout d’abord distinguer les versements effectués avant le 27 septembre et ceux à compter du 27 septembre 2017, et, pour chacun des versements, les gains associés. Lors d’un rachat, l’assureur continuerait à prélever le taux de 7,5%, celui-ci ne disposant pas de l’information du franchissement du seuil de 150.000 €, tous assureurs confondus. Mais, une régularisation a posteriori serait éventuellement effectuée par le fisc lors de la déclaration de revenus de l’année suivante, sur les seuls gains générés par les versements postérieurs au 27 septembre 2017.
Pour les épargnants, le taux de prélèvement fiscal actuel de 7,5 % serait donc préservé. Il est à noter que les abattements annuels de 4.600 € pour une personne seule ou de 9.200 € pour un couple, applicables aux gains des contrats de plus de 8 ans, sont conservés.

Une fiscalité différente pour les retraits de moins de 8 ans

A ce stade du projet, pour les seuls épargnants concernés par cette réforme, les gains issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 seraient taxés à 12,8%, en cas de retrait avant les 8 ans. Le système actuel (taux d'imposition de 35% sur la part de gains sur les rachats avant 4 ans puis taux de 15% sur les rachats entre 4 et 8 ans) continuerait à s'appliquer dans les autres cas. Des aménagements du texte pourraient intervenir sur ce point avant la promulgation de la loi, compte tenu des difficultés d’interprétation que cette partie de la loi suscite.

Pour les contribuables non imposables, le choix de l’intégration des gains dans ses autres revenus maintenu

Dans tous les cas, le contribuable non imposable pourrait préférer une imposition au barème de l’impôt sur le revenu, plutôt que l’application d’un taux forfaitaire. Prendre conseil à chaque retrait pour optimiser la fiscalité qui vous sera appliquée restera toujours d’actualité !

En résumé

Ce projet de réforme aurait donc un impact très limité sur l’épargne placée en assurance vie puisque seuls les épargnants disposant de contrats d’assurance vie dont le montant placé net de retrait est supérieur à 150.000 €, verraient leur pression fiscale augmenter, mais seulement sur la part des gains obtenus sur les sommes versées après le 27/09/2017, lors d’un retrait au-delà de la 8ème année.

En savoir + sur les autres mesures fiscales présentes dans ce projet de loi de finances 2018

Article rédigé sur la base du projet de loi de finances 2018 présenté le 27 septembre 2017, sujet à être révisé d’ici à sa mise en œuvre. A jour au 5/10/2017. 

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