Loi de finances 2018 et assurance vie

Les principaux avantages de l’assurance vie ont été préservés : les règles de calcul de la part de plus-value retirée lors d’un retrait et la fiscalité spécifique au décès ne sont pas impactées par la loi de finances 2018. Cette réforme n’impacte que la fiscalité en cas de rachat, mais en respectant le principe de non rétroactivité de la loi fiscale. Seules les règles fiscales sur les plus-values issus des nouveaux contrats ou versements effectués depuis le 27/09/17, et pour une part seulement des détenteurs d’assurance vie évoluent.

Une minorité d’épargnants impactés négativement par cette réforme

Pour subir un impact négatif de cette réforme, il faut cumuler deux conditions :

  • avoir épargné sur un contrat existant ou sur un nouveau contrat après le 27/09/2017,
  • ET avoir cumulé individuellement plus de 150.000 € de capitaux versés, nets de retraits, sur tous vos contrats d’assurance vie et de capitalisation. Mais, attention : il s’agit bien du montant des capitaux versés, et non pas de l’épargne en compte (versements + gains). Le seuil de 150.000 € est déterminé au 31/12 de l’année qui précède le retrait.

Si vous cumulez ces deux conditions, le taux de taxation de 7,5% jusqu’ici prélevé au-delà de la 8ème année de votre contrat, sera remplacé par un taux de 12,8%, mais seulement pour les gains issus des versements effectués depuis le 27/09/2017 et pour la part des capitaux versés dépassant les 150.000 €.

Exemple : Au 01/01/2009, vous aviez placé 100.000 € sur un contrat d’assurance vie. Au 01/12/2017, vous avez reversé 100.000 €. Vous n’avez réalisé aucun retrait. Au 31/12/2017, vous dépassiez donc les 150.000 € de capital versé. Si vous réalisez un retrait en 2018, la part des plus-values sur les primes versées des 150.000 premiers euros sera taxée à 7,5%, et les gains issus des 50.000 € restant à 12,8%.

Cette fiscalité ne s’applique toujours qu’après abattement de 4.600 € de plus-values retirées si vous êtes seul, et 9.200 € si vous êtes marié ou PACSé, l’abattement étant d’abord appliqué sur la part de gain taxée à 7,5%, avant de s’appliquer, si vous êtes concerné, à la part taxée à 12,8%.
Enfin, lors d’un retrait, votre assureur continuera à prélever le taux de 7,5 % sur la part de plus-values récupérée sur les primes versées, car il ne dispose pas systématiquement de l’information du franchissement du seuil de 150.000 €, tous assureurs confondus. C’est par le biais d’une éventuelle régularisation effectuée par l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus de l’année suivante que ce complément d’impôt sera perçu.

Enfin, comme par le passé, vous pourrez toujours choisir d’ajouter les plus-values retirées à vos autres revenus, et les soumettre au barème progressif de l’impôt sur les revenus.

Une amélioration de la fiscalité avant 8 ans pour les versements effectués depuis le 27/09/2017

Pour atteindre le taux de 30% promis lors de la campagne présidentielle, le gouvernement a instauré un prélèvement fiscal de 12,8% sur tous les revenus de l’épargne, et une augmentation des prélèvements sociaux qui passent de 15,5% à 17,2% au 01/01/2018. Ce taux de 30% ainsi créé est nommé Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Si vous avez épargné sur un contrat d’assurance vie depuis le 27/09/2017 (nouveau contrat ou reversement), seules les plus-values issues de ces versements seront donc taxées à 12,8%, en cas de retrait, si ce contrat a moins de 8 ans d’ancienneté de souscription. Le système précédent - taux d'imposition de 35% sur la part de gains sur les rachats avant 4 ans, puis taux de 15% sur les rachats entre 4 et 8 ans - continue à s'appliquer pour les contrats de moins de 8 ans, alimentés avant le 27/09/2017. Cette réforme fiscale offre donc un allègement substantiel de la pression fiscale appliquée sur les plus-values issues de retraits réalisés avant le 8ème anniversaire d’un contrat, pour la part de plus-values issus des versements réalisés depuis le 27/09/2017.

Cela doit vous amener à vous poser la question de l’opportunité d’un nouveau contrat en lieu et place d’un reversement sur votre contrat existant (lire l’article « nouveau contrat ou reversement). N’hésitez pas à en parler à votre interlocuteur Aviva habituel.

Si le montant d’IRPP dû par votre foyer fiscal est faible, vous pourrez opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu à des taux inférieurs à celui du PFU. Dans ce cas, ce choix sera applicable à tous les revenus de l’année précédente issus de votre épargne, les prélèvements sociaux restant dus en tout état de cause (2). Attention : l’assureur est tenu d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) comme une sorte d’acompte, et l’éventuel trop-perçu par rapport à l’impôt dû suivant le barème progressif de l’IRPP vous sera restitué lors de la liquidation de votre impôt par l’administration fiscale. En revanche, si vous nous avez transmis votre une attestation sur l’honneur justifiant de revenus inférieurs à 25.000 € pour une personne seule ou 50.000 € pour un couple pendant l’avant dernière année, nous ne prélèverons pas d’acompte de PFU.

(2) sauf pour la part des gains issus des sommes investies sur le fonds en euros pour laquelle les prélèvements sociaux ont été prélevés annuellement.

Prendre conseil pour optimiser le régime fiscal qui vous sera appliqué reste plus que jamais d’actualité. Pour vous y aider, n’hésitez pas à rencontrer votre interlocuteur Aviva habituel ; il dispose de fiches explicatives récapitulant la fiscalité applicable spécifiquement à votre contrat.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller Aviva

En résumé

Cette réforme n’a aucun impact sur l’épargne déjà placée en assurance vie, hors l’augmentation de la CSG qui porte les prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2% et qui touche tous les produits d’épargne (hors livrets défiscalisés).

Seuls les épargnants disposant de contrats d’assurance vie dont le montant placé net de retrait est supérieur à 150.000 €, verront leur pression fiscale augmenter, mais seulement pour la part des gains obtenus sur l’épargne placée en assurance vie après le 27/09/2017, et lors d’un retrait au-delà de la 8ème année.

Si vous reversez sur un contrat de moins de 8 ans, les plus-values issues de ce versement pourront bénéficier d’une fiscalité allégée.

Article rédigé sur la base de la loi de finances 2018 promulguée le 30 décembre 2018. A jour au 18/01/2018.

En savoir + sur les autres mesures fiscales présentes dans ce projet de loi de finances 2018

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