Projet de loi de finances 2018, quels impacts pour votre argent ?

Outre l’assurance vie, l’ensemble des produits d’épargne serait impacté par ce projet loi de finances 2018 s’il était adopté en l’état. Découvrez ici les mesures présentées au parlement. D’autres mesures concernant votre foyer fiscal s’y ajoutent.

La « flat tax » applicable sur la quasi-totalité des produits d’épargne, y compris l’épargne logement

Outre les mesures impactant l’assurance vie , tous les autres produits de placement seront désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %. Cela concernera notamment les dividendes d’actions, les intérêts des livrets d’épargne fiscalisables, les coupons d’OPCVM ou d’obligations, et les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Pour les détenteurs d’actions (hors PEA), ce nouveau mode de prélèvement de la fiscalité entraîne la suppression de l’abattement de 40 % pour les dividendes et la suppression des abattements pour durée de détention applicables sur la plus-value générée lors de la cession, sauf en cas d’option pour imposer ces gains au barème progressif de l’IRPP.

Jusqu’à présent, ces revenus issus de votre épargne  devaient être déclarés systématiquement dans votre déclaration d’impôts. Ils étaient donc soumis à une pression fiscale qui était fonction de votre tranche marginale d’imposition, c'est-à-dire un prélèvement qui variait, d’un foyer fiscal à l’autre, de 14 à 45 %. Pour tous les foyers soumis à l’impôt sur le revenu, il s’agit là d’une bonne nouvelle puisqu’ils vont pouvoir ramener la pression fiscale à 12,8 %, à laquelle s’ajouteront les 17,2% de prélèvements sociaux, évidemment.
Comme les épargnants conserveront le droit d’opter pour l’ajout de ces revenus à leur déclaration de revenus, cette évolution de la fiscalité sera neutre pour les foyers non imposables qui ne subiront que l’augmentation de la CSG.

Par contre mauvaise nouvelle pour l’épargne logement : la prime d’épargne accompagnant les plans et compte épargne logement (PEL et CEL) est supprimée pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2018. De plus, les intérêts de ces plans ou compte épargne logement seront fiscalisables dès leur souscription. Précédemment, cette imposition n’intervenait qu’à la 12ème année. Rappelons que la rémunération des PEL  a été ramenée à 1% depuis le 1/08/2016, avant pression fiscale donc !

Seul le PEA conserve son régime d’imposition : pas de taxation à l’imposition sur le revenu de vos gains si vous conservez votre PEA plus de 5 années, les prélèvements sociaux restant dus, au nouveau taux de 17,2%.

L’ISF remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

L’ISF est remplacé par un impôt sur la fortune immobilière ; les contribuables concernés précédemment par l’ISF ne devront donc plus déclarer, entre autres, toutes les valeurs mobilières (placements financiers, livrets d’épargne, compte titres, PEA…) et le mobilier (voitures, mobiliers du logement,…). Par contre, la pierre-papier (SCPI) reste assujettie à l’IFI, ainsi que la part des supports financiers de vos contrats d’assurance vie investie dans l’immobilier ; le reste de vos actifs en assurance vie sera évidemment exonéré de déclaration.

Sur le patrimoine immobilier, les exonérations existantes, totales ou partielles, demeurent telles que terres agricoles, forêts, bien professionnels, loueur en meublé professionnel, abattement sur la résidence principale….*
Le plafonnement de l’IFI et de l’impôt sur le revenu à 75 % des revenus est conservé.
Le barème d’imposition restant inchangé, le nombre de personnes concernées par le nouvel IFI et le montant payé par ceux qui y resteront soumis, seront donc diminués par rapport à l’ISF.

* Soumis à conditions

Pour rappel les seuils et taux d’imposition par tranche de l’actuel ISF
jusqu'à 800 000€ 0
de 800 000 à 1 300 000€ patrimoine x 0,50%
de 1 300 000 à 2 570 000€ patrimoine x 0,70%
de 2 570 000 à 5 000 000€ patrimoine x 1,00%
de 5 000 000 à 10 000 000€ patrimoine x 1,25%
au-delà de 10 000 000€ patrimoine x 1,50%

Disparition de l'ISF-PME

Considérant que les mesures en faveur des entreprises sont suffisantes, le gouvernement veut supprimer la réduction d’ISF (ou IFI…) attachée aux investissements dans les PME. En revanche, la réduction de 75 % pour les dons aux fondations est maintenue ; ce sera donc la seule solution pour réduire en 2018 votre IFI !

Restriction sur le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est prorogé pour 4 ans, jusqu’à fin 2021. Toutefois, il est recentré sur les communes connaissant une pénurie de logements. La zone B2 est donc exclue ; seules demeurent les zones A, A bis et B1. Les investissements en zone B2 et C restent toutefois éligibles (sous certaines conditions) si un contrat de réservation notarié est signé avant le 31 décembre 2017 et l’acte authentique d’achat signé avant le 31 mars 2018.

Pour rappel, les zones PINEL en 2017 :

Zones Pinel 2016-2017
Zone A bis Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
Zone A agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)
Zone B1 agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi Pinel Outre Mer)
Zone B2 Les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1
Zone C Reste du territoire

Taxe sur les transactions financières

L’extension de la taxe sur les transactions financières est abandonnée. Elle aurait pesé sur les épargnants qui gèrent leur portefeuille boursier au travers d’un compte titres ou d’un PEA.

Dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale

80 % des foyers seront exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale d’ici 2020. La taxe sera abattue de 30 % en 2018, puis 65 % en 2019 et totalement exonérée en 2020 pour les foyers concernés. Les conditions pour bénéficier de cette baisse sont les suivantes : 27.000 € de revenu fiscal de référence pour 1 part, puis 8.000 € supplémentaires pour les deux demi-parts suivantes, et 6.000 € par demi-part supplémentaire au-delà. Pour illustration, voici ce que cela donne dans les cas suivants :
•    27.000 € de revenu fiscal de référence (cette information est disponible sur votre dernier avis d’imposition) pour une personne seule
•    43.000 € pour un couple
•    49.000 € pour un couple et un enfant
•    55.000 € pour un couple avec deux enfants
•    67.000 € pour un couple avec trois enfants
•    79.000 € pour un couple avec quatre enfants

Aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE est maintenue jusqu’au 31 décembre 2018. Toutefois, il est supprimé pour les dépenses des parois vitrées, des portes d’entrée sur l’extérieur ou les volets isolants, dont l’efficacité énergétique est moindre. Toutefois, un crédit d’impôt de 15 % au lieu de 30 % est maintenue pour les dépenses payées jusqu’au 28 mars 2018, voire jusqu’au 31 décembre en cas d’acompte payé avant le 28 mars.

Découvrir l’impact du projet de loi de finances 2018 sur l’assurance vie

Article rédigé sur la base du projet de loi de finances 2018 présenté le 27 septembre 2017, sujet à être révisé d’ici à sa mise en œuvre. A jour au 5/10/2017.

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