Epargne retraite : un an après, succès des nouveaux dispositifs PER

Depuis le 1er octobre 2020, les contrats d’épargne retraite individuelle PERP, retraite Madelin et retraite Agricole et les Plans d’Epargne Retraite Entreprises (article 83) et Plans d’Epargne Retraite Collectifs ne sont plus ouverts à la souscription. Les contrats et plans préalablement ouverts avant cette date peuvent évidemment continuer à être alimentés ou être transférés sur les nouveaux dispositifs disponibles depuis octobre 2019, les nouveaux Plans d’Epargne Retraite (PER) instaurés par la Loi PACTE. Leur première année d’existence est un succès, avec un nombre de souscription proche de 300.000 à fin septembre. Plus souples que leurs prédécesseurs, ils séduisent les épargnants et entreprises qui veulent préparer leur retraite ou celle de leurs salariés. Ils se déclinent sous trois formes : le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN), qui permet à chacun d’épargner à son rythme pour sa retraite, et deux solutions qui permettent aux entreprises d’offrir une solution d’épargne à leurs salariés : le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).

Une épargne retraite déductible de son revenu imposable

Au même titre que les solutions précédentes, ces nouveaux dispositifs sont à utiliser prioritairement par des épargnants fortement fiscalisés. L’épargne versée sur ces dispositifs peut en effet être déduite de leurs revenus imposables, entraînant de facto une baisse de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année du versement.


Exemple : un travailleur non-salarié célibataire déclare 50 000 € de bénéfice en 2020. S’il ne met rien en œuvre, il devra s’acquitter de 9 018 € d’impôt sur le revenu. En épargnant 5 000 € sur un PERIN avant la fin 2020, il verra sa charge fiscale diminuée de 1 500 €, soit un effort réel d’épargne de 3 500 €.


En contrepartie de la déduction des montants placés, l’épargne sera fiscalisée à la sortie. La baisse de la charge fiscale obtenue au cours de l’année du versement reste l’un des moteurs importants de ces plans, comparés à l’assurance vie par exemple.

Un fonctionnement assoupli, surtout à la retraite

Les solutions d’épargne retraite précédentes avaient quatre défauts principaux :

  • une formule d’épargne par statut professionnel ce qui obligeait à en ouvrir plusieurs si vous changiez de statut durant votre vie professionnelle ;
  • l’obligation de versements minimum annuel pour les contrats retraite Madelin et Agricole ;
  • des règles de sortie anticipées différentes d’un dispositif à l’autre ;
  • et surtout, une sortie obligatoire en rente au moment de la retraite pour tous ces dispositifs, à l’exception du PERP pour lequel une sortie en capital est possible dans la limite toutefois, de 20 % de l’épargne constituée.

Les nouveaux dispositifs PER offrent une plus grande souplesse sur ces quatre points :

  • quel que soit votre statut professionnel, vous pouvez souscrire et alimenter un Plan d’Epargne Retraite Individuel ; vous disposez donc d’une solution d’épargne unique tout au long de votre carrière sur laquelle vous pourrez même transférer l’épargne issue des PER souscrits par votre entreprise, après l’avoir quittée ;
  • quel que soit le PER sur lequel vous allez épargner, vous pourrez effectuer vos versements à votre rythme, en fonction de votre capacité d’épargne et de votre taux marginal d’imposition du moment. Il est néanmoins fortement recommandé de s’engager dans des versements réguliers afin que vous puissiez disposer d’une somme suffisante pour compléter vos revenus à la retraite ;
  • vous pourrez récupérer votre épargne (sauf celle éventuellement transférée issue de vos versements obligatoires et de votre employeur dans le cadre de plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels vous auriez été affilié à titre obligatoire) sans attendre votre départ en retraite pour financer l’achat d’une résidence principale ; c’est l’une des nouveautés de ces PER. Ils permettent aussi de récupérer l’intégralité de l’épargne en cas d’accident de la vie(1) tels que l’épuisement des droits au chômage ou une situation de surendettement. Sur ce dernier point, les cas de sorties anticipées sont les mêmes quel que soit le PER souscrit.
  • à la retraite, vous disposerez d’une grande souplesse pour récupérer votre épargne. Vous pourrez en effet percevoir l’épargne que vous vous êtes volontairement constituée sous forme de capital(2), d’un complément de revenus versé à vie (une rente viagère), ou d’un mixte des deux. La sortie en capital pourra être effectuée en une fois ou de manière fractionnée ce qui peut, par exemple, permettre d’en optimiser le traitement fiscal. En savoir plus sur le traitement fiscal à la sortie.

La sécurité de transmettre l’épargne non utilisée

Dans les anciens dispositifs retraite Madelin et retraite Agricole, il fallait absolument déclencher la rente au moment de son départ en retraite, sous peine de perdre l’épargne constituée en cas de décès. De plus, si vous décédiez pendant la période d’épargne, les anciennes solutions n’offraient au(x) bénéficiaire(s) qu’une rente.

Avec les nouveaux PER, si vous décédez avant d’avoir récupéré votre épargne retraite, votre plan est clôturé, et l’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, au choix de la personne désignée au contrat. Aucune crainte de voir votre effort d’épargne disparaître ! Cela vous oblige néanmoins à prendre le temps de bien rédiger et mettre à jour régulièrement votre clause bénéficiaire pour qu’elle soit toujours en phase avec votre situation personnelle !

L’un des atouts majeurs de ces PER est en effet de pouvoir protéger un ou plusieurs proche(s) que vous aurez désigné(s), et ce, quel que soit le lien qui vous unit. C’est une énorme différence par rapport au système de réversion du régime général qui limite le (la) bénéficiaire au seul conjoint.

Sur le plan fiscal, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il ne subira aucune fiscalité.

Mais si le(s) bénéficiaire(s) est une autre personne, les règles fiscales sont les suivantes :

  • si votre décès intervient avant vos 70 ans, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif applicable par tranche : 0 % de 0 à 152 500 € par bénéficiaire, 20 % de 152 500 € à 852 500 € par bénéficiaire et 31,25 % au-delà de 852 500 € par bénéficiaire. Des exonérations peuvent intervenir, notamment concernant l’épargne issue de versements obligatoires, sous certaines conditions ;
  • en revanche, si le décès intervient après 70 ans, toute l’épargne accumulée, quelle que soit la date des versements, sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus. Il est donc fortement recommandé de dénouer son contrat avant ce cap.

N’hésitez pas à en reparler avec votre interlocuteur Aviva habituel.
 

(1) Cas d’accident de la vie : cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, épuisement des droits au chômage, ’invalidité correspondant à un classement en 2e ou 3e catégorie. (la vôtre, celle de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS,  celle d’un de vos enfants), surendettement ou  encore décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Les sommes perçues sont alors exonérées de toute fiscalité (hors prélèvements sociaux).
(2) Uniquement les sommes issues de versements volontaires, après application de la fiscalité en vigueur, à l’exclusion de l’épargne constituée issue du transfert des versements obligatoires du salarié et de l’employeur dans le cadre de plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

 

Document non contractuel d’information générale, à jour au 18/11/2020

Contacter un agent