Prévention des incendies en entreprise : le permis de feu est-il obligatoire ?

Les incendies en entreprise touchent toutes les branches d’activités. Et dans près d’un tiers des cas(1), ils sont causés par des travaux que l’on pourrait penser sans risques particuliers, comme la soudure ou le découpage de métaux. Pour vous prémunir, des outils existent, comme le permis de feu. Explications.

Parfois méconnu des chefs d’entreprise, le permis de feu est un document de sécurité, obligatoire dans certains cas, qui vous aide à identifier et prévenir les risques d’incendie dans votre société. Un document crucial donc, d’autant plus que son non-respect peut entraîner la mise en cause votre responsabilité et vous exposer à des sanctions civiles et pénales.

Le permis de feu : un outil de prévention des risques

Ce document opérationnel ne doit pas être vu comme une contrainte, mais bien comme un outil de sécurité pour limiter le risque incendie. Il en va de la sécurité de vos salariés et de la pérennité de vos activités, mais aussi de votre propre protection de chef d’entreprise.

Le permis feu doit être établi avant toute opération qualifiée de « travail par point chaud », c’est à dire génératrice d’étincelles, de flammes ou de chaleur.

Le permis de feu est obligatoire pour des entreprises qui interviennent sur :

  • les sites classés pour la protection de l’environnement,
  • les chantiers soumis aux dispositions de l’article R4512-7 du Code du Travail,
  • les opérations de soudage, découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l’usage d’une flamme réalisées à Paris et dans les départements de Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne.

Le cadre réglementaire des travaux par points chauds

Le permis feu encadre les opérations de travaux, il permet de définir un certain nombre de règles pour l’ensemble des intervenants avant, pendant et après les travaux afin de :

  • prévenir les risques d’incendie ou d’explosion lors des travaux,
  • définir les moyens et mesures à mettre en œuvre en cas de départ de feu.

Il doit comporter des informations relatives :

  • à la nature des travaux réalisés,
  • aux risques identifiés,
  • à l’identité des signataires,
  • aux actions de prévention et de protection.

Le permis de feu est rédigé par une personne compétente et formée, c’est-à-dire avec une connaissance des risques des travaux par points chauds, des dangers propres à l’entreprise et des actions de prévention et de protection. Trois personnes doivent signer ce document :

  • le donneur d’ordre à savoir le chef de l’entreprise où les travaux sont réalisés ou bien son représentant,
  • la personne désignée pour la sécurité et la surveillance,
  • l’intervenant, à savoir le responsable d’intervention ou l’opérateur qui réalise le travail par point chaud.

Pour tout savoir sur le permis de feu, rendez-vous sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) : www.inrs.fr

Permis de feu ou pas, pensez à la protection de votre entreprise

Même si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation du permis de feu, nous vous conseillons de l’établir systématiquement dans le cadre de votre politique de prévention des risques. Et parce que l’anticipation est la meilleure des protections, pensez à souscrire une assurance responsabilité civile chef d’entreprise.
Elle s’avère être un bon allié pour faire face au risque de mise en cause de votre responsabilité vis-à-vis de votre personnel, de vos clients et de votre environnement. Vous avez ainsi la garantie de protéger votre famille et votre patrimoine et de bénéficier d’une assistance pour vous défendre devant les tribunaux.

Êtes-vous sûr d’avoir les bonnes garanties en cas de mise en cause de votre responsabilité civile de dirigeant ? Renseignez-vous sur nos offres en fonction de votre activité.

(1) Source : INRS - Brochure Le permis feu

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