PERO : une retraite complémentaire financée par l’entreprise

Votre entreprise souhaite souscrire ou a souscrit un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire pour ses salariés. En tant que salarié affilié, vous disposez alors d’un compte individuel que l’employeur alimente régulièrement par des cotisations en vue de vous créer un revenu complémentaire à votre retraite.

Vous pouvez compléter cette épargne :

  • par des « versements volontaires » ponctuels et/ou programmés,
  • et, en fonction des accords en vigueur dans votre entreprise, par le transfert de jours de congés placés sur votre Compte Epargne Temps et/ou l’investissement de vos primes d’intéressement et de participation issues de l’épargne salariale.

PERO – Modes de financement épargne retraite collective

Des économies d’impôts possibles

Les versements volontaires que vous effectuez sur votre compte individuel sont déductibles de vos revenus imposables. Si la loi ne limite pas votre possibilité d’épargner pour votre retraite, elle fixe, en revanche, une enveloppe globale annuelle de déductibilité de vos versements de vos revenus imposables appelée « disponible fiscal retraite ».

Pour 2020, votre disponible fiscal retraite correspond à 10 % de vos revenus professionnels 2019 (après abattement de 10 % pour frais professionnels) dans la limite de 324 192 €, soit un plafond de versements déductibles de 32 419 €. Si vos revenus professionnels de 2019 étaient inférieurs à 40 524 €, vous pourrez déduire jusqu’à 4 052 €. Ce disponible est commun aux autres démarches d’épargne retraite que vous réalisez éventuellement sur d’autres dispositifs (PERP, PERE, PERIN…). En plus de préparer votre retraite, vous baisserez votre charge fiscale.

Exemple :
Un couple marié de salariés, sans enfant à charge, déclare 70 000 € de revenus. En l’absence de tout dispositif de réduction fiscale, il devrait payer 6 936 €* d’impôts sur le revenu. S’il épargne 5 000 € sur un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, son imposition baissera de 1 500 € pour être ramenée à 5 436 €.


* Selon barème d’imposition 2020.

Pour en savoir plus sur l’impact de l’épargne retraite sur votre charge fiscale

Bon à savoir pour augmenter votre disponible fiscal

Les membres d’un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune disposent de droits individuels ; si votre conjoint ou partenaire n’a pas utilisé tous ses droits, ils sont transférables pour augmenter les vôtres. Vous pouvez également profiter de votre disponible fiscal retraite non utilisé sur les trois dernières années.

N’hésitez pas à interroger l’administration fiscale pour connaître l’enveloppe totale de déduction retraite dont dispose votre foyer fiscal en vous connectant à votre espace personnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail. L’administration fiscale vous adressera sur demande votre disponible fiscal retraite 2019 pour 2020.

Vous êtes peu ou faiblement fiscalisé ?

Si vous êtes peu ou pas fiscalisé, vous pouvez opter pour ne pas déduire vos versements volontaires de vos revenus imposables. Vous bénéficierez alors d’une fiscalité plus douce au moment de récupérer cette partie de votre épargne retraite : seuls vos gains financiers seront alors fiscalisés.

Une épargne disponible par anticipation dans certains cas

En principe, l’épargne constituée sur votre compte individuel est indisponible jusqu’à votre départ en retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, l’épargne sera disponible en cas d’accident de la vie, c’est-à-dire : l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, l’invalidité(1) (la vôtre, celle de votre conjoint, de votre partenaire de PACS ou celle d’un enfant à charge), le surendettement ou le décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Les sommes perçues sont alors, en plus, exonérées de toute fiscalité (hors prélèvements sociaux toujours dus au taux de 17,2 %). Par ailleurs, vous pourrez disposer par anticipation de la part de l’épargne constituée grâce aux versements volontaires et / ou l’épargne salariale pour acquérir votre résidence principale après application de la fiscalité (impôt sur les revenus et prélèvements sociaux) en vigueur.

(1) Invalidité correspondant à un classement en 2e ou 3e catégorie.

Le choix du ou des mode(s) de sortie

A la retraite, l’épargne issue des cotisations obligatoires de l’entreprise sera obligatoirement versée sous forme de rente viagère, sauf si le montant de la rente est inférieure à 80 € par mois ; vous pourrez alors en disposer sous forme d'un capital. Mais, pour l’épargne issue des versements volontaires et de l’épargne salariale, vous pourrez, au choix, percevoir cette partie de votre épargne sous forme de capital, d’un complément de revenus versé à vie (rente viagère), ou d’un mixte des deux (2). La sortie en capital pourra être effectuée en une fois ou de manière fractionnée ce qui peut, par exemple, permettre d’en alléger la charge fiscale, la sortie en rente bénéficiant néanmoins d’une fiscalité plus attractive.

(2) Après application de la fiscalité en vigueur.

Pour en savoir plus sur les aspects fiscaux à la sortie

En cas de départ de l’entreprise

Si vous quittez l’entreprise, le compte individuel n’est plus alimenté. Vous pourrez continuer à effectuer des versements volontaires, ou transférer l’épargne retraite constituée sur le PERO de votre nouvel employeur ou sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel.

En cas de décès pendant la phase d’épargne

Le compte individuel est clôturé au sein du PERO. L’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, au choix du bénéficiaire désigné. Il convient donc de mettre à jour la clause bénéficiaire pour qu’elle soit toujours en phase avec votre situation personnelle !

Sur le plan fiscal, si le décès intervient avant 70 ans, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif applicable par tranche :

PERO - Barème taxes sur épargne en cas de décès avant 70 ans

Des exonérations peuvent intervenir, notamment concernant l’épargne issue des cotisations obligatoires de l’entreprise, sous certaines conditions. En revanche, si le décès intervient après 70 ans, l’épargne sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus.

Document non contractuel d’information générale à jour le 10/03/2020

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