PERO : fiscalité à la sortie sur l’épargne individuelle

Si une entreprise dispose ou envisage de mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO), les salariés bénéficient alors d’une épargne retraite constituée sur un compte individuel au sein du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO). En plus des cotisations obligatoires de l’entreprise, les salariés peuvent effectuer des versements volontaires ponctuels et/ou programmés. A chaque versement, ils peuvent choisir de les déduire(1) ou non de leurs revenus imposables. Le traitement fiscal que subira la rente ou le capital qu’ils toucheront au moment de percevoir l’épargne constituée, dépendra de ce choix lors de chaque versement, les sorties en rente bénéficiant d’une fiscalité plus attractive.

(1) Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur, dépendant de votre statut social.

Avant la retraite, des sorties sous conditions

L’épargne retraite placée sur un PERO reste normalement bloquée jusqu’au départ en retraite ou jusqu’à l’âge légal de départ en retraite. Toutefois, cette épargne devient disponible si le salarié acquiert une résidence principale ou subit, malheureusement, un accident de la vie(1).

(1) Il s’agit de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, une invalidité de 2e ou 3e catégorie (la vôtre, celle de votre conjoint, de votre partenaire de PACS ou d’un enfant), du surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.

PERO - Retrait anticipé - épargne individuelle

Après la retraite, une sortie en capital et / ou en rente

Le tableau ci-dessous présente la fiscalité, au moment du départ en retraite, applicable aux versements volontaires, déduits ou non déduits, selon si l’épargnant souhaite récupérer sous forme d’un capital ou d’un revenu viager (une rente).

PERO - Sortie en capital / en rente - épargne individuelle

Quelle fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ?

La part à déclarer dépend de l’âge du salarié affilié au moment du premier versement de votre rente :

Fraction de la rente soumise à l’impôt sur le revenu

Par transfert, le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire peut recevoir des sommes issues d’une épargne retraite individuelle réalisée, par exemple sur un PERP, un contrat retraite Madelin, un PERIN ou un contrat retraite agricole. Cette épargne subira un traitement fiscal et social identique à celle issue de des versements volontaires.

Par contre, les cotisations obligatoires de votre entreprise subiront, elles, une fiscalité distincte.

En savoir plus sur la fiscalité à la sortie sur les cotisations obligatoires

Que devient l’épargne retraite PERO en cas de décès ?

Le compte individuel est clôturé au sein du PERO par l’assureur. Il remettra l’épargne en capital ou sous forme de rente, au choix du bénéficiaire désigné. Ce dernier dépend du choix que le salarié a opéré dans la clause bénéficiaire du PERO. Il convient donc de veiller à ce que sa rédaction soit toujours adaptée à sa situation personnelle et à ses souhaits !

Sur le plan fiscal, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il ne subira aucune fiscalité. Mais si le(s) bénéficiaire(s) est une autre personne, les règles fiscales sont les suivantes :

  • si son décès intervient avant vos 70 ans, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif applicable par tranche :

PERO - Barème taxes sur épargne en cas de décès avant 70 ans

Des exonérations peuvent intervenir, notamment concernant l’épargne issue de versements obligatoires, sous certaines conditions.

  • En revanche, si le décès intervient après 70 ans, toute l’épargne accumulée, quelle que soit la date des versements sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus.

En savoir plus sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire Interentreprises d’Aviva

Document non contractuel d’information générale à jour au 28/09/2020

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