PERO : fiscalité à la sortie sur les cotisations obligatoires

Lorsqu’une entreprise met en place un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO), les salariés affiliés disposent d’un compte individuel que leur employeur alimente régulièrement par des cotisations en vue de leur créer un revenu complémentaire à leur retraite. Si ces salariés profitent en plus d’une d’épargne salariale et d’un compte épargne temps, ils pourront aussi ajouter à leur épargne retraite PEROI des versements volontaires issus de la participation, de l’intéressement et des jours de congés issus du compte épargne temps.

La part de cette épargne retraite issue de l’épargne salariale a des limites d’exonération fiscale pour le salarié. Si ces limites sont dépassées, le surplus sera considéré comme « non exonérée » ; il subira un traitement fiscal différent à la sortie que la part respectant les limites d’exonération, nommée « épargne salariale exonérée ».

Les tableaux ci-dessous présentent la fiscalité et les prélèvements sociaux applicables en fonction de la nature des versements, et distinguent en plus les sommes épargnées (les versements) des plus-values qu’elles auront éventuellement générées.

La fiscalité appliquée en cas de sortie avant la retraite

L’épargne retraite reste normalement bloquée jusqu’au départ en retraite. Mais, le salarié peut la récupérer par anticipation pour acquérir une résidence principale. De même, en cas d’accident de la vie(1), son épargne devient disponible.

PERO - Retrait anticipé

(1) Il s’agit de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, une invalidité de 2e ou 3e catégorie (la vôtre, celle de votre conjoint, de votre partenaire de PACS ou d’un enfant), du surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.

La fiscalité applicable au moment de la retraite

A la retraite, l’épargne issue des cotisations obligatoires de l’entreprise sera obligatoirement versée sous forme de rente viagère sauf si elle est inférieure à 80 € / mois ; le salarié affilié pourra alors la récupérer en une seule fois. Si la rente est supérieure à ce seuil, la sortie en rente s’imposera pour cette partie de l’épargne.

Pour la part issue de l’épargne salariale, le salarié affilié aura le choix de la récupérer sous forme de capital, d’un complément de revenus versé à vie (rente viagère), ou d’un mixte des deux. La sortie en capital pourra être effectuée en une fois ou de manière fractionnée ce qui peut, par exemple, permettre d’en alléger la charge fiscale dans certains cas.

PERO - Sortie en capital / sortie en rente - épargne salariale

* Cette fraction dépend de votre âge au moment de la mise en place de la rente. Voir le détail ci-dessous.

Quelle fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ?

La part à déclarer dépend de votre âge au moment du premier versement de votre rente :

Fraction de la rente soumise à l’impôt sur le revenu

Découvrir la fiscalité applicable sur les versements volontaires du salarié

Que devient l’épargne retraite PERO en cas de décès ?

Si le salarié décède avant d’avoir récupéré en rente ou capital son épargne retraite, le compte individuel est clôturé au sein du PERO. L’assureur remettra l’épargne retraite à la personne désignée dans la clause bénéficiaire du contrat. Il convient donc de veiller à ce qu’elle soit toujours adaptée à sa situation personnelle et ses souhaits ! L’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, selon le choix du bénéficiaire désigné.

Sur le plan fiscal, si le décès intervient avant 70 ans, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif applicable par tranche :

Barème progressif applicable par tranche

Sous certaines conditions, des exonérations peuvent intervenir, notamment concernant l’épargne issue de cotisations obligatoires de l’entreprise.
En revanche, si le décès intervient après 70 ans, l’épargne sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus.

En savoir plus sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire Interentreprises d’Aviva

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour au 05/03/2020

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