Dirigeant, votre patrimoine personnel est-il protégé en cas de mise en cause de votre responsabilité ?

En tant que dirigeant d’entreprise, votre responsabilité de dirigeant peut être engagée : choix de gestion, accidents du travail... Vous pensez être couvert par votre assurance responsabilité civile et le statut de votre entreprise. Faites le point pour vous protéger efficacement.

Le régime de la responsabilité du fait personnel est défini par l’article 1240 du code civil qui dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

En matière de responsabilité du dirigeant, la législation a beaucoup évolué. Mais, si le principe de séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise permet de limiter les risques, certaines décisions peuvent avoir des conséquences bien réelles sur votre patrimoine.

Les fautes qui engagent votre responsabilité

Chaque jour, dans le cadre de votre activité, vous engagez votre responsabilité. Celle-ci  peut en effet être mise en cause par vos fournisseurs, vos créanciers, vos concurrents, vos clients, vos actionnaires ou encore vos salariés, dans différentes situations comme :

  • une faute de gestion,
  • la violation des statuts de la société,
  • le non-respect des dispositions légales et réglementaires.

Or, les conséquences peuvent être sérieuses. Par exemple, si votre faute entraîne la liquidation de votre société, vous pouvez être condamné à payer sur vos biens propres tout ou partie du passif. Il en va de même si votre responsabilité est engagée à la suite d’un accident du travail.

Bien choisir votre statut d’entreprise

Pour bien vous protéger, des solutions existent. Et c’est en anticipant tous les risques que vous pourrez choisir les protections les plus efficaces.

Cela commence dès le choix du statut juridique de votre entreprise. Ainsi, avec les sociétés de capitaux (EURL, SARL, SAS, SASU, SA…), votre responsabilité est limitée au capital ou aux biens apportés lors de la création. Votre patrimoine privé est ainsi préservé en cas de faillite, sauf si vous commettez une faute de gestion ou une violation des statuts de la société. Votre patrimoine personnel ne pourra alors être engagé seulement à la hauteur de votre apport.

Nos conseils pour bien choisir le statut juridique de votre entreprise

Penser à la déclaration d’insaisissabilité

Avec le statut d’entreprise individuelle, votre patrimoine se confond avec le patrimoine de l’entreprise. Si votre activité s’y prête, optez pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour dissocier votre patrimoine privé (habitation, véhicule…) du patrimoine professionnel. Il vous faudra alors effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Depuis l’adoption de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, l’entrepreneur individuel dispose d’une meilleure protection, puisque sa résidence principale est insaisissable de droit.

Les moyens de protéger votre patrimoine personnel

La protection de votre patrimoine personnel ne se limite pas au statut de votre entreprise. Plusieurs solutions complémentaires existent, comme :

  • adhérer à une assurance responsabilité du dirigeant,
  • créer une SCI (Société Civile Immobilière) pour dissocier l’activité de l’entreprise de ses murs,
  • souscrire une assurance-vie personnelle, les capitaux ne pouvant, à ce jour, être saisis que dans quelques hypothèses(1).

(1) L'article L.263-0 du Livre des procédures fiscales prévoit que les comptables chargés du recouvrement de l'impôt sont désormais autorisés à recourir à l'avis à tiers détenteur pour saisir les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable). L’article 22 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en date du 06 décembre 2013 a notamment modifié les dispositions du Code des assurances (article L.160-9)  afin de prévoir expressément que la condamnation définitive par une juridiction pénale à la peine de confiscation d’un contrat d’assurance-vie entraine sa résolution judiciaire et le transfert des fonds au profit de l’État. Enfin, l’article 706-155 du Code de procédure pénale permet la saisie des sommes placés sur un contrat d'assurance-vie en présence d'une enquête pénale ouverte contre le souscripteur.

Autant de solutions qui vous permettront de vous consacrer à l’essentiel : le développement de votre activité en toute sérénité. Nos conseillers experts en risques de l’entreprise sont bien entendu à votre écoute pour répondre à vos questions et vous proposer les assurances adaptées.

Vous avez besoin de faire le point sur votre activité et vos assurances ? Notre diagnostic professionnel en ligne vous permettra d’y voir plus clair.

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