Vos activités entrent-elles dans le champ des ERP ?

Vous êtes commerçant, à la tête d’une crèche ou restaurateur ? Il se peut que votre établissement soit classifié « ERP » (établissement recevant du public). Dans ce cas, vous avez des obligations légales spécifiques à respecter, qui varient selon votre activité et votre capacité d’accueil. Explications.

Vous êtes chef d’entreprise, responsable d’un hôtel ou d’un commerce, vous dirigez une crèche ou une colonie de vacances… Et vous vous interrogez sur la législation relative aux Établissements Recevant du Public (ERP) ? Vous vous demandez si vous êtes concernés par des obligations légales ?

Sachez que l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’habitation définit les ERP comme « tous bâtiments, locaux ou enceintes, publics ou privés, accueillant, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque des clients, autres que les employés ».

Vous n’avez donc pas à vous conformer aux exigences ERP si vous dirigez une entreprise ou une usine non ouverte au public, c’est-à-dire où des personnes extérieures au personnel ne sont pas admises.
En revanche, votre magasin ou votre restaurant vous impose le respect de certaines règles, en matière de sécurité et d’accessibilité.

Les exigences réglementaires applicables aux ERP varient en fonction du niveau de risque, évalué selon la taille et l’activité des établissements.

Votre classement dépend donc de deux critères :

1. Le type d’activité, codifié par une ou plusieurs lettres.
Par exemple, un restaurant est un ERP de type N, un magasin de type M, une agence bancaire de type W, un hôtel de type O…

2. La capacité d’accueil. Également appelée « catégorie », celle-ci est représentée par un chiffre (1 à 5) en fonction du nombre de personnes accueillies dans l’établissement.

Pour connaître le classement de votre établissement, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française pour les professionnels


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