Procédures et contrôles de conformité dans les ERP

Qu’il s’agisse d’une crèche, d’un restaurant ou d’un commerce, votre établissement, s’il est classé ERP, est soumis à diverses procédures et contrôles de conformité. Et ce, aussi bien au moment de sa construction que pour des travaux et tout au long de son exploitation. Explications.

La construction, l’aménagement ou la modification d’un ERP est soumis à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire :

  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, la délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux. La demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*05.
  • Dans le cas où les travaux ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.

Pendant l’exploitation de votre établissement, des visites de contrôle sont effectuées par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces visites périodiques ont lieu tous les 2, 3 ou 5 ans selon votre classement ERP. Des visites inopinées sont aussi possibles.

Bien préparer vos contrôles de conformité

Pour bien préparer un contrôle, nous vous conseillons de :

  • vérifier avant le bon fonctionnement des installations techniques et de sécurité,
  • réaliser systématiquement les travaux prescrits lors du précédent contrôle,
  • tenir à jour votre registre de sécurité, avec les documents annexés,
  • mobiliser le jour de la visite une personne capable de réaliser les essais demandés,
  • disposer de fournitures de rechange pour régler immédiatement certaines anomalies.

Les risques en cas de non-conformité

Si votre établissement ne respecte pas les obligations de sécurité, vous vous exposez à des sanctions :

  • fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet,
  • sanctions pénales avec une amende jusqu’à 45 000 €, voire une peine d'emprisonnement.

Professionnels, vous souhaitez faire le point sur vos besoins en assurances ? Réalisez en ligne et en seulement 2 minutes un diagnostic gratuit pour identifier vos besoins et vérifier que vous êtes bien couverts !


Faire un diagnostic professionnel

ERP : votre activité est-elle concernée ?

Sécurité et lutte incendie dans les ERP

ERP : obligation d’accessibilité aux personnes handicapées

Haut de page

Découvrez les 10 commandements de l'entrepreneur

La Fabrique Aviva "l'accélérateur des bonnes idées" et Bruno Vanryb, le ...

Retraite du Dirigeant : quel montant pour ma retraite ? Nos solutions adaptées !

Pour le dirigeant d’entreprise, il n’est pas toujours évident d’évaluer ...

Responsabilité civile professionnelle : mode d'emploi

Travailleur non salarié pleinement investi au quotidien dans le développement ...