ERP : obligation d’accessibilité aux personnes handicapées

L’obligation d’accessibilité s’applique à tous les ERP. Si vous n’êtes pas aux normes, vous devez vous inscrire dans un agenda d’accessibilité programmée.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose l’obligation de l’accessibilité de toute personne aux espaces publics, transports et cadre bâti. Cette obligation concerne tous les types de handicaps : visuel, auditif, mental et psychique et non plus seulement les personnes à mobilité réduite.

Des dérogations sont prévues en cas :

  • d’impossibilité technique,
  • de contraintes liées à la conservation du patrimoine,
  • de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts / effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation.

Si votre ERP est non conforme aux règles d'accessibilité, vous devez vous inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif précise les actions à mener pour la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Si votre ERP est aux normes, envoyez une attestation d'accessibilité :

  • au préfet de département,
  • à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

L’absence non justifiée de dépôt d’agenda d'accessibilité est passible d'une sanction financière. La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 €.


Depuis le 22 octobre 2017, vous êtes tenu de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité, sous forme papier ou numérique, avec :

  • la liste des prestations proposées pour l’accessibilité des personnes handicapées,
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité,
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.
     

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