Respect du droit à la déconnexion : quelle est votre responsabilité de dirigeant ?

Pour le bien-être de vos salariés et votre conformité avec la loi Travail, vous devez mettre en place un droit à la déconnexion. Point sur vos obligations d’employeur et mode d’emploi pour respecter les règles.

Le développement du numérique a bouleversé l’organisation du travail. Au quotidien, nous sommes tous assaillis de mails ou d’appels professionnels sur nos smartphones, parfois à toutes heures. Les technologies ont aboli les frontières entre vie professionnelle et vie privée et poussé de plus en plus de salariés à rester connectés en permanence.

Selon une étude Eléas de septembre 2016 :

  • 37 % des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors de leur temps de travail,
  • 62 % des actifs réclament une régulation des outils numériques professionnels.

Pour mieux respecter les temps de repos et de congé, mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a instauré un droit à la déconnexion.

Ce que dit la loi Travail sur le droit à la déconnexion

Depuis le 1er janvier 2017, ce texte prévoit que, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les partenaires sociaux sont dans l'obligation d'aborder ce thème dans le cadre des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En l’absence d’accord sur la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'employeur a l'obligation d'élaborer une charte après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette charte doit :

  • définir les modalités d'application de ce droit à la déconnexion,
  • mener des actions de formation et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Il n’existe donc aucune définition légale du droit à la déconnexion. C’est à chaque entreprise, en fonction de ses activités et particularités, de fixer les règles grâce au dialogue social.

Bonnes pratiques pour le droit à la déconnexion

Protéger vos salariés peut commencer par l’application de bonnes pratiques, comme :

  • éviter l’envoi de mails non urgents à des heures tardives,
  • pratiquer la coupure mails à certaines heures de la journée pour laisser les collaborateurs se concentrer sur leurs tâches,
  • envoyer les mails aux seuls salariés concernés pour éviter l’encombrement des boîtes mails liés à la fonction « Répondre à tous »,
  • proposer d’autres moyens de communication,
  • sensibiliser les managers et l’ensemble des collaborateurs à un usage raisonné,
  • désigner une personne référente sur le sujet pour signaler les débordements.

Se protéger avec une responsabilité civiles professionnelle

Vous le savez, le bien-être de vos salariés est un gage de performance pour votre entreprise. Si la loi n’a pas prévu de sanction en lien avec le droit à la déconnexion, votre responsabilité de dirigeant peut être mise en cause pour harcèlement moral ou pour le paiement d’heures supplémentaires.

Une assurance professionnelle est alors importante. Pour ne pas rester seul face à ces, notre contrat de responsabilité civile du dirigeant prend  en charge :

  • vos frais de défense*,
  • vos dommages et intérêts*,
  • vos dépenses de communication pour réhabiliter votre image*,
  • vos frais de gestion de crise*,
  • vos frais de loyer et vos factures si vous êtes privé de vos actifs personnels*.

Nous avons conçu notre contrat Responsabilité du dirigeant pour vous accompagner dans toutes vos responsabilités de chef d’entreprise.

Découvrir l'assurance responsabilité du dirigeant

* Dans la limite indiquée dans les Conditions Particulières

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