Prévoyance entreprise : quelles obligations et quels avantages ?

En mettant en place un dispositif de prévoyance collective, vous choisissez de protéger vos salariés et leurs familles en cas de décès, d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente consécutifs à une maladie ou un accident. Mais cette protection de prévoyance est-elle obligatoire ? En tant que chef d’entreprise, vous recherchez la solution la plus adaptée aux besoins de vos salariés et aussi à ceux de votre entreprise. Voici quelques conseils pour y voir clair.

La couverture obligatoire des salariés cadres

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 reprend les dispositions de la Convention Collective Nationale des cadres de 1947 (ex- CCN AGIRC) et impose à l’employeur de s’engager à verser une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la Tranche 1 (anciennement TA) du salaire au bénéfice de ses salariés cadres et assimilés : c'est ce qu'on appelle le « 1,50 % T1 ».

En tant qu’employeur, vous devez donc au minimum verser pour vos salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 41 136 € pour l'année 2021) et la moitié de cette cotisation doit couvrir le risque décès (0,76 % T1).

En revanche, pour les salariés non cadres et pour les cadres concernant des garanties de prévoyance autres que le décès (notamment incapacité et invalidité) et sauf dispositions contraires d’une Convention Collective Nationale (CCN) ou d’un accord de branche, la couverture de prévoyance reste souvent facultative pour l’employeur.

La mise en place d’un contrat de prévoyance collective au sein de votre entreprise relève donc de votre propre initiative de dirigeant, sauf si votre convention collective ou accord de branche prévoit une obligation de couverture de tous les salariés de votre entreprise ou de certaines catégories de salariés (définies à partir de critères objectifs).

Prévoyance collective : des avantages pour vos salariés et votre entreprise

En complément de la couverture du risque de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de vos salariés, une assurance de prévoyance collective peut aussi prévoir :

  • en cas d’arrêt de travail (incapacité temporaire totale de travail) de vos salariés, le versement d’indemnités journalières en complément des prestations qu’ils perçoivent de leur Régime Obligatoire ;
  • leur couverture en cas d’invalidité permanente, avec le versement d’une rente(1) servie en complément de celle de la Sécurité sociale jusqu’à leur départ en retraite pour compenser en totalité ou en partie leur perte de revenus ;
  • une aide financière complémentaire à la famille du salarié décédé en optant pour les options « rente de conjoint » et « rente éducation ».

Pour le contrat de prévoyance collective de votre entreprise, vous pouvez choisir des garanties respectant les minimas imposés par votre CCN ou accord de branche ou décider d’aller au-delà de vos obligations légales (natures et niveaux de prestations).

La souscription d’une assurance de prévoyance collective peut être un atout pour la compétitivité de votre entreprise. C’est, en effet, une façon d’attirer des talents, de maintenir la motivation de vos collaborateurs et d’offrir à vos salariés une meilleure protection sociale avec un moindre impact sur vos charges. Par ailleurs, la mise en place d’un contrat de prévoyance ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux pour votre entreprise. Les cotisations que vous versez en tant qu’employeur sont, sous certaines conditions et dans certaines limites, déductibles de votre bénéfice imposable et sont exonérées de charges sociales(2).

Chez Aviva, nous vous proposons des solutions de prévoyance collective modulables et respectant vos obligations réglementaires ou accords de branche. Vous décidez en tant qu’employeur du niveau des garanties et des franchises que vous souhaitez souscrire pour vos salariés, en fonction de leurs besoins et du budget de votre entreprise. N’hésitez pas à demander conseil à votre Agent Général Aviva !

(1) Après déduction des prestations des régimes obligatoires.
(2) Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur. Déductibilité fiscale au titre des dépenses de personnel en application de l’article 39 du Code Général des Impôts. Exonération fiscale des cotisations et exonération de cotisations sociales de la part patronale sous réserve de respecter le caractère collectif et obligatoire du régime dans les conditions fixées à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale.

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 28/05/2021

Découvrir notre assurance prévoyance collective