Le statut juridique de votre entreprise : votre première grande décision

Vous portez votre projet depuis des mois et voilà enfin le moment de le concrétiser. Le choix du statut de votre entreprise est une étape importante. SA, SARL, EIRL, EI… pour votre première grande décision d’entrepreneur, comparez les options possibles et les impacts pour vous et votre entreprise.

Vous avez choisi de vous lancer dans la création d’entreprise ? Une aventure passionnante qui nécessite, nous le savons, de se poser les bonnes questions. La première concerne le statut juridique de votre entreprise : une décision capitale, qui aura des conséquences sur votre statut personnel, vos obligations, vos formalités et vos droits en matière fiscale et sociale.

Faites d’abord le point sur votre projet d’entreprise

Avant de vous intéresser aux différents statuts juridiques possibles pour votre entreprise, vous devez vous interroger sur :

  • la nature de votre activité (s’agit-il de commerce, de services, d’industrie ?),
  • la présence ou non d’associés,
  • l’organisation patrimoniale (travaillez-vous depuis votre domicile, êtes-vous propriétaire ou non, possédez-vous des locaux…),
  • vos besoins financiers (allez-vous contracter des prêts auprès de banques ou d’organismes ?),
  • votre besoin de crédibilité vis-à-vis de partenaires (seront-ils rassurés par une entité de type « SA » ou « SARL » ou cela n’a-t-il pas d’importance ?).

Vos réponses à ces questions vous aideront à choisir parmi les principaux statuts qui s’offrent à vous.

L’entreprise individuelle (EI)

Avec l’EI, vous ne formez qu’une seule et même personne avec votre entreprise. Synonyme de souplesse et d’indépendance, cette solution comporte aussi quelques risques. En effet, vous êtes personnellement responsable des résultats et des éventuelles infractions de votre entreprise.

  • Principaux avantages de l’entreprise individuelle

- Vous êtes seul décisionnaire.

- Les formalités de création sont simples et rapides : vous n’avez qu’à déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

- Les frais de création sont réduits.

- Pas de formalités juridiques particulières au cours de votre activité.

- Vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise et du prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.

  • Inconvénients de l’entreprise individuelle

- Votre responsabilité personnelle peut être engagée dans le cadre des activités de votre entreprise.

- En cas de faillite, votre patrimoine personnel peut être menacé.

- Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas sécurisé : vous ne bénéficiez pas de l’assurance-chômage.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est une version plus sécurisée de l’entreprise individuelle : vous êtes toujours le seul décisionnaire, mais votre responsabilité est limitée.

  • Principaux avantages de l’EIRL

- Vous êtes seul aux commandes.

- Vous protégez votre patrimoine personnel des risques liés à l’exploitation de votre entreprise.

- Au niveau fiscal, vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu et celui sur les sociétés. Ce dernier vous permet de limiter vos cotisations sociales.

- Les obligations comptables sont allégées pour les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

  • Inconvénients de l’EIRL

- Les formalités de création sont plus longues et couteuses, car il faudra faire intervenir des professionnels (notaire, greffe, expert comptable…).

- Vous devez établir vos comptes sociaux annuels et déposer vos comptes à la fin de chaque exercice.

- Vous ne pouvez pas faire entrer de nouveaux partenaires dans votre activité, sans changer de statut.

Il existe aussi l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

La société à responsabilité limitée (SARL)

En tant que société à responsabilité limitée, votre entreprise devient une personne morale, « indépendante » de vous. Celle-ci nécessite au moins 2 associés.

  • Intérêts de la SARL

- Votre responsabilité financière est limitée à votre apport au capital.

- Vous avez la possibilité d’être gérant salarié et donc de bénéficier d’une protection sociale.

  • Inconvénients de la SARL

- Nécessite de s’associer avec au moins une personne.

- Les formalités de création sont plus longues et couteuses.

- Vous aurez besoin d’un expert comptable pour valider vos comptes

- Vos décisions devront être consignées à travers des assemblées générales.

Société Anonyme (SA)

Généralement réservée aux grandes structures, la SA est une société de capitaux, dont la participation des actionnaires est basée sur les capitaux investis.

  • Les avantages de la SA

- En tant qu’actionnaire, vous n’êtes responsable des dettes de la société qu’à hauteur de votre participation au capital.

- En tant que dirigeant de SA, vous bénéficiez du statut de salarié.

- La SA rassure les éventuels investisseurs et partenaires.

  • Inconvénients de la SA

- Statut réservé aux projets de grande ampleur qui nécessitent d’importants capitaux.

- Nécessite au moins 7 actionnaires dans les SA cotées et au moins 2 actionnaires dans les SA non cotées.

- Frais et démarches relativement lourds.

- La SA doit désigner un commissaire aux comptes.

Il existe également la Société anonyme simplifiée (SAS).

À vos côtés

Face à ce choix complexe et pour ne rien laisser au hasard, pensez à consulter un professionnel (tel qu’un expert-comptable ou un avocat par exemple).

Nous sommes également à votre écoute dès ces premiers moments pour vous guider vers les assurances et les solutions d’épargne complémentaires adaptées à votre entreprise à mettre en œuvre.

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