Dirigeant : la complémentaire santé collective de votre entreprise est-elle adaptée ?

Vous dirigez une entreprise ? Protégez vos salariés en choisissant une complémentaire santé collective adaptée à votre situation et à leurs besoins. Obligations légales pour l’employeur, critères de sélection, avantages… Découvrez comment bien choisir la complémentaire santé de vos salariés.

Mettre à disposition de ses salariés une complémentaire santé collective est une obligation pour tous les dirigeants d’entreprises du secteur privé depuis le 1er janvier 2016. Loin d’être uniquement une charge supplémentaire, elle représente un excellent outil pour motiver vos employés tout en faisant bénéficier votre entreprise d’avantages sociaux et fiscaux.

Complémentaire santé collective : quelles obligations pour l’entreprise ?

Le contrat de complémentaire santé collective que vous devez proposer à vos salariés doit inclure un ensemble de garanties minimales, dites « panier de soins minimum » et à ce titre, prendre en charge les dépenses suivantes :

  • l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance Maladie,
  • le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
  • les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif de convention,
  • les frais d'optique forfaitaire par période de deux ans (ou tous les ans pour les enfants de - 16 ans ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge.
  • et, pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, le contrat collectif santé doit également respecter les plafonds de garanties fixés réglementairement tels que la limitation de la prise en charge de la monture à 100 € maximum ou encore la limitation des honoraires des médecins non DPTAM(1).

Depuis le 1er janvier 2020, pour répondre aux nouveaux critères du contrat responsable, le contrat doit également intégrer les paniers de soins 100% santé (100% remboursé) en optique et sur une partie du dentaire et en 2021, pour les aides auditives et le reste du dentaire.

Selon la loi, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation de financer au moins 50% du coût de la complémentaire santé. Le salarié aura à sa charge le reste de la cotisation. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un taux de prise en charge jusqu’à 100%.

Choisir une complémentaire santé adaptée : l’équilibre entre couverture et tarifs

Parmi les critères à prendre en compte au moment de choisir la complémentaire santé de vos salariés, il y a bien sûr l’équilibre entre tarifs et qualité des remboursements. Non seulement vous devez respecter vos obligations, mais vous devez aussi satisfaire vos employés et répondre à leurs attentes en matière de services et de délais de remboursement.

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Les avantages de la complémentaire santé collective

En souscrivant un contrat complémentaire santé collectif conforme à l'ANI et répondant aux critères du contrat responsable, votre entreprise et vos salariés font l’objet d’un régime fiscal et social spécifique.

En tant qu’employeur, les cotisations versées pour la protection sociale complémentaire de vos salariés constituent des charges déductibles de l'impôt sur les sociétés. De plus, la contribution employeur pour le régime collectif obligatoire est exonérée de charges sociales, dans certaines limites(2).

Pour vos salariés, la contribution dans le financement de leur protection sociale est, dans certaines limites, déductible de leur revenu imposable. L’excédent, comme la part patronale, sont quant à eux réintégrés dans la rémunération imposable(3).

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(1) Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée, applicable à l’ensemble des spécialités de médecins. Il s’agit d’un engagement du médecin envers la Sécurité sociale, visant à encadrer la prise en charge des dépassements d’honoraires. Ce dispositif recouvre le C.A.S (Contrat d’accès aux soins), l’OPTAM et l’OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée et CO pour chirurgie et obstétrique).
(2) Art. D 242-1, I du Code de la Sécurité Sociale.
(3) Art.83 du Code Général des Impôts.

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 25/06/2021

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