E-commerce : quelles obligations légales et assurances pour votre boutique en ligne ?

Afin de doper votre business et accéder à un panel plus large de consommateurs, vous souhaitez en complément de votre boutique physique, lancer votre boutique en ligne ? Mais, avez-vous bien pensé à toutes vos obligations ? Nous faisons le point avec vous sur les formalités obligatoires et les précautions à prendre avant de démarrer en ligne, notamment en matière d’assurance.

Vous avez certainement pensé à protéger votre nom de domaine contre la concurrence auprès de l’AFNIC (association française pour le nommage Internet en coopération) et à déclarer votre site à la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés)… Avez-vous déjà choisi vos moyens de paiement (virement, Paypal ou Paylib…) ? Découvrez nos conseils.

E-commerce : les indispensables pour votre site marchand

Pour que votre site de e-commerce soit conforme, vous devez élaborer et présenter les documents essentiels suivants :

Vos conditions générales de vente e-commerce (CGV e-commerce)

Les CGV e-commerce regroupent les informations (coordonnées de l’entreprise, caractéristiques des produits ou services proposés, tarifs TTC, délais et frais de livraison, modalités de paiement en ligne, droit de rétractation, service après-vente…) qui encadrent votre relation commerciale avec vos clients et répondent à votre obligation d’information pré-contractuelle. Avec le développement de votre activité, vous pouvez être amené à proposer de nouveaux services ou produits : pensez à mettre à jour vos CGV en conséquence.
 

 

Bon à savoir : e-commerce et droit de rétractation

L'acheteur en ligne bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation. Ce droit de rétractation s’applique sans justification, ni paiement de pénalités de sa part, mais l’acheteur peut être redevable des frais de retour.

En cas de livraison non conforme ou défectueuse, vous êtes tenu de reprendre le produit et votre client peut demander :
 

  • une nouvelle livraison respectant la commande,
  • la réparation du produit défectueux,
  • l'échange du produit par un autre similaire,
  • l'annulation de la commande avec remboursement des sommes versées et éventuels dommages et intérêts.

En cas de litiges ou de problèmes mettant en cause votre responsabilité civile professionnelle, mieux vaut garantir votre responsabilité civile et votre protection juridique en souscrivant des contrats dédiés ou en choisissant ces garanties en option de votre contrat d’assurance multirisque professionnelle.

 

Votre politique de confidentialité sur la vie privée

Parce que vous allez récolter et traiter un certain nombre d'informations sur votre clientèle (identité, adresse pour la livraison, numéro de téléphone...) via votre site, vous devez respecter les lois relatives à la protection des données (RGPD, lois nationales, règlementations européennes…). En effet, les sites internet de vente en ligne sont soumis à des obligations en matière de protection des données personnelles.
 

 

Bon à savoir : des sanctions à prévoir en cas de non-respect du RGPD !

En cas d’incident cyber (intrusion dans votre base de données, fuite ou vol de données, piratage…), votre entreprise en plus du préjudice lié à l’attaque (ralentissement ou arrêt de votre activité, réputation…), s’expose à de lourdes sanctions financières. En effet, votre entreprise est responsable de la sécurité des données.

 

C’est pourquoi, pour vous protéger contre les risques cyber, nous vous recommandons de souscrire une assurance dédiée. Notre solution Aviva Cyber Sécurité(1) protège votre entreprise mais aussi vos prestataires et sous-traitants des conséquences de la fuite de données numériques et du « risque RGPD » associé.

 

Votre politique des cookies

Si votre site lit des cookies ou d‘autres traceurs qui enregistrent les habitudes de navigation de vos visiteurs, vous devez mettre à leur disposition une politique de cookies conforme à la loi.

Enfin, comme tous les sites internet, votre site e-commerce doit afficher des mentions légales (identité et coordonnées de votre entreprise, nom de l’hébergeur, dénomination sociale, adresse…).

Si vous prévoyez de proposer un service de livraison via votre site, pensez à anticiper les problématiques liées à ce service : rupture de stock, retards de livraison…

Pour conclure, selon votre activité, d’autres obligations peuvent s’imposer à vous. Aussi, mieux vaut dans tous les cas, consultez un avocat pour bénéficier de conseils juridiques sur-mesure.

Chez Aviva et via notre partenaire Captain Contrat(2), vous pouvez bénéficier de conditions tarifaires privilégiées pour consulter un avocat spécialisé et obtenir des conseils juridiques précieux. N’hésitez pas à en parler avec votre Agent Général Aviva ! Celui-ci pourra également faire le point avec vous sur vos besoins et vous proposer les solutions d’assurance adaptées à votre situation professionnelle.

(1) Contrat souscrit et géré auprès de notre partenaire CHUBB, leader en risque cyber et expert dans le domaine de la protection des systèmes d’informations.
AVIVA ASSURANCES - Société anonyme d'Assurances Incendie Accidents et Risques Divers - SA au capital de 178 771 908,38€ - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 13 rue du Moulin Bailly 92270 Bois-Colombes - 306 522 665 RCS Nanterre
AVIVA SOLUTIONS - Société de courtage d'assurance filiale d'AVIVA France - SAS au capital de 150 000 € - 80 Avenue de l'Europe 92270 Bois Colombes - RCS Nanterre 499 568 665 - ORIAS 07031709
Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374.
(2) Offre valable auprès de notre partenaire Captain Contrat - Voir modalités détaillées en agence Aviva. Captain Contrat - Société WaasBros - SAS au capital de 13 743 €, dont le siège social est situé 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris - RCS B 798 098 430 Paris

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 24/06/2021

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