E-commerce : quelles obligations légales pour votre boutique en ligne ?

C’est fait, votre boutique en ligne est lancée ! Personnalisation du site, mise en valeur des produits, plan de communication, solution de paiement en ligne… Vous avez pensé à tout ! Même aux assurances ? Et à vos obligations légales ? Faisons le point.

Lancer une boutique en ligne est une façon efficace de doper votre business en vous donnant accès à un panel plus large de consommateurs. Mais, avant de mettre en ligne votre site e-commerce, veillez à respecter vos obligations légales. Celles-ci sont imposées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et visent à protéger les consommateurs.

Vous devez notamment faire figurer sur votre site Internet :

  • les « mentions légales », qui regroupent la dénomination sociale, l'adresse de l’entreprise, l'adresse e-mail et les coordonnées téléphoniques, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers…
  • les « conditions générales de ventes », qui précisent notamment le droit de rétractation et les modalités de conclusion du contrat en ligne.

Boutique en ligne : respecter les obligations durant le processus de vente

Votre activité d’e-commerce vous amène à recueillir des informations nominatives et à constituer des fichiers sur vos clients et prospects… Vous devez alors respecter les lois et règlements sur la protection des données personnelles.

En cas de traitement de ces données, vous devez notamment :

Vente en ligne : se protéger avec une assurance Multirisque Professionnelle

L'acheteur en ligne bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation. Ce droit de rétractation s’applique sans justification, ni paiement de pénalités de sa part, mais l’acheteur peut être redevable des frais de retour.

En cas de livraison non conforme ou défectueuse, vous êtes tenu de reprendre le produit et votre client peut demander :

  • une nouvelle livraison respectant la commande,
  • la réparation du produit défectueux,
  • l'échange du produit par un autre similaire,
  • l'annulation de la commande avec remboursement des sommes versées et éventuels dommages et intérêts.

Face à toutes les obligations relatives à un site e-commerce, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Comme une relation commerciale n’est jamais dénuée de risque, c’est sans doute aussi le bon moment pour faire le point avec votre conseiller Aviva sur l’assurance adaptée à votre activité de vente en ligne.

Vous vous demandez quelle assurance souscrire pour votre boutique en ligne ? Responsabilité civile professionnelle, pertes d’exploitation, marchandises, assurance du dirigeant… Faites un diagnostic de vos besoins :

Faire un diagnostic professionnel en ligne

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