Transmission de capital ou comment protéger un proche

Si vous vous préoccupez de l’avenir de vos proches et que vous souhaitez les aider financièrement quand vous ne serez plus là, plusieurs solutions existent pour qu’ils envisagent leur futur plus sereinement.

Des dispositions testamentaires pour améliorer la protection d’un héritier

À votre décès, votre patrimoine dans la succession (c’est-à-dire hors épargne placée sur des contrats d’assurance vie) sera réparti entre vos héritiers selon les règles fixées par le Code Civil. Que vous le souhaitiez ou pas, vos enfants, ou leurs descendants si vos enfants sont prédécédés, ainsi que votre conjoint, en l’absence de descendant, feront partie de ces héritiers. Ils ne peuvent pas en effet être déshérités : ils sont dits « héritiers réservataires ».

Une part de votre héritage leur revient donc obligatoirement : la moitié si vous avez un enfant, les deux tiers si vous avez deux enfants, et les trois quarts si vous avez trois enfants ou plus. Si vous n’aviez pas de descendant et que vous êtes marié, votre conjoint se verra attribuer, en présence de vos deux parents, la moitié de votre succession, et si vous n’avez plus qu’un seul parent, trois quart de votre patrimoine.

Le solde de votre patrimoine est appelé la « quotité disponible » ; elle peut être transmise à la personne de votre choix sous réserve de la lui attribuer, soit par une donation entre vifs, soit par testament, déposé chez un notaire pour plus de sécurité. Le testament est donc le moyen à privilégier pour renforcer la protection d’un héritier lors d’une succession.
 

 

Bon à savoir
Dans le Code Civil, le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas protégés comme peut l’être le conjoint lors d’un décès. Le partenaire de PACS et le concubin devront être désignés par un testament pour être protégé. A la différence du partenaire de PACS qui n’est pas soumis aux droits de succession, le concubin devra régler au fisc des droits équivalents à 60 % de la valeur du patrimoine reçu, après un abattement de 1 594 €.
Enfin, si vous êtes en instance de divorce au moment de votre décès, votre futur ex-conjoint conserve ses droits d’héritier ; la séparation de corps ne suffit en effet pas pour qu’il perde ses droits, sauf à ce que vous ayez effectué une démarche testamentaire en ce sens.

 

Le patrimoine reçu par vos héritiers sera soumis aux droits de succession (sauf pour la part reçue par votre conjoint et votre partenaire de PACS désigné par testament). Ces droits sont d’autant plus élevés que votre héritier n’est pas proche sur le plan familial. Ainsi, un ami sera dans l’obligation de payer à l’Etat des droits à hauteur de 60 % de la valeur du patrimoine reçu, après un abattement de 1 594 €.

L’assurance décès, pour transmettre un capital à la personne de son choix

Si vous disposez de peu de patrimoine ou que vous souhaitez renforcer la protection d’un de vos proches, vous pouvez souscrire un contrat d’assurance décès. Il s’agit d’un contrat d’assurance qui, contre paiement d’une cotisation mensuelle, vous permet d’avoir la certitude que le capital choisi sera versé à votre décès à la personne de votre choix (après un délai de carence qui varie selon les contrats).

A la différence des règles de partage d’un patrimoine à la succession, vous pouvez choisir librement la personne qui sera bénéficiaire de votre capital décès, même si elle est en dehors de votre famille (belle-sœur, voisin, ami…). Cette somme d’argent sera en plus, et selon les montants en jeu, exonérée de droits de succession. Seules les primes payées par le défunt la dernière année avant son décès pourraient être théoriquement soumises aux droits de succession, mais l’abattement prévue par la loi est très élevé : 152 500 € si le décès intervient avant 70 ans et 30 500 € pour les primes versées au-delà de cet âge, montant qui se cumulent avec d’autres contrats d’assurance vie qui auraient été souscrits par le défunt.

Exemple : vous avez souscrit un contrat d’assurance décès qui permet à votre bénéficiaire de recevoir 200 000 €. Le jour de votre décès, ce dernier recevra la somme. Si le coût de cette assurance s’élevait à 1 000 € l’année de votre décès, l’abattement de 152 500 € ou de 30 500 € permettra à votre bénéficiaire de ne payer aucun droit.

Si le sujet est délicat, il ne faut pas le remettre au lendemain. Une fois traité, vous pourrez avancer dans la vie plus tranquille, en sachant que ceux que vous aimez, ne seront pas démunis en cas de malheur.

Document non contractuel d’information générale à jour le 02/12/2020

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