Assurance habitation : gare aux exclusions de garantie !

Sur un contrat d’assurance multirisques habitation, la plupart des éventuels dommages et sinistres sont couverts par votre assureur. Cependant, il existe des exclusions, qui n’entrent pas dans les garanties de base. Vous ne serez pas, alors, couvert par votre assureur. Si vous souhaitez vous protéger davantage, il vous faudra donc souscrire des garanties additionnelles. D’où l’importance d’adopter les bons réflexes avant de signer votre contrat. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises.

Souscrire un contrat d’assurance habitation : ce qu’il faut savoir avant de signer

Vous êtes sur le point de poser vos valises dans votre nouvel appartement, et de fait, vous devez souscrire un contrat d’assurance multirisques habitation. Qui dit signature de contrat, dit vigilance ! Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance habitation, la plupart des éventuels dommages et sinistres sont couverts par votre assureur. Mais attention, le diable se cache dans les détails ! Car chaque contrat d’assurance habitation comprend des exclusions qui déterminent les situations dans lesquelles vous ne serez pas couvert par votre assurance. Plus votre couverture est faible, plus le nombre d’exclusions sera important. La bonne nouvelle est qu’au moment de la signature du contrat, vous pouvez négocier certaines exclusions et donc les rayer en souscrivant une ou plusieurs garanties optionnelles. Cependant, ces garanties optionnelles que vous apporterez à votre contrat entraîneront une prime supplémentaire sur vos cotisations. D’où la nécessité de prendre le temps d’évaluer les risques avec votre assureur et ainsi signer un contrat qui correspond à vos besoins.

Exclusion de garantie : de quoi parle-t-on ?

L’exclusion est une mention apposée au contrat d’assurance habitation qui stipule dans quelles conditions spécifiques votre assureur ne prendra pas en charge votre sinistre. La compagnie d’assurance peut choisir les exclusions de garantie qu’elle souhaite inscrire dans votre contrat, à condition de le faire de façon très claire. En effet, l’article L112- du Code des Assurances prévoit que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère apparents ».

Quelles sont les exemples d’exclusions de garantie d’un contrat d’assurance habitation ?

Votre assurance habitation ne peut couvrir tous les risques inhérents à votre logement. En effet, la loi lui interdit de garantir certains actes répréhensibles, comme les fautes intentionnelles ou les troubles à l'ordre public (mettre le feu à sa maison, par exemple !). Par ailleurs, certaines exclusions de garantie sont communes à tous les assureurs. Il s’agit notamment des dommages d’origine nucléaire ou à rayonnement ionisant, des dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat), des dommages dont l’origine est antérieure à la signature du contrat d’assurance habitation ou encore les dommages corporels causés par une altercation entre les membres d'une même famille. Ces catégories ne sont donc pas assurables et donc ne peuvent faire l’objet d’extensions de garantie.

D'autres exclusions générales sur les contrats d'assurance logement existent. Elles se réfèrent à certains risques exclus de la garantie liés au vol et au vandalisme, à l'incendie, au dégât des eaux mais également à la responsabilité civile.

Voici une liste d’exclusions auxquelles il faut faire attention.

Vandalisme et vol

Sont exclus de la garantie :

  • les vols commis par un membre de votre famille ou un employé ;
  • le vol des objets situés à l’extérieur de l’habitation ;
  • les vols résultant d’une négligence manifeste de votre part (clés laissées sur la porte, sous le paillasson, dans un pot de fleurs…).

Incendie

Sont exclus de la garantie :

  • Les dommages causés par la seule action de la chaleur sans embrasement (accident de fumeur, brûlures de fer à repasser…) ;
  • Les dommages causés par les poudres et substances explosives détenues dans l’habitation.
Bon à savoir :
Nous recommandons des mesures simples à mettre en place pour prévenir les incendies.

Dégâts des eaux

Enfin, sont exclus de la garantie :

  • les dommages causés par la pluie aux façades ;
  • les dommages résultant d'un défaut d'entretien.
Bon à savoir :
Nous recommandons des mesures simples à mettre en place pour prévenir les inondations.

Responsabilité civile

Sont généralement exclus, en matière de responsabilité civile, les dommages corporels qui sont causés :

  • de manière volontaire par l'assuré ;
  • lors de la pratique de la chasse ;
  • par l’assuré sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
  • sur son lieu de travail, dans la fonction publique.

Comment négocier des exclusions de garantie ?

Les clauses d’exclusion conventionnelles de garantie relèvent de la liberté contractuelle, ce qui vous permet, en principe, de discuter avec votre assureur de leur portée voire de les supprimer, puisqu’elles résultent d’un accord de volonté entre le souscripteur et l’assureur.

En d’autres termes, vous pouvez demander la suppression d’une clause d’exclusion de garantie afin d’étendre la couverture de vos risques par l’assureur. Il faut vous attendre, en contrepartie, à une augmentation de votre prime d’assurance.

Peut-on contester une exclusion de garantie ?

Il est tout à fait possible d’être en désaccord avec une exclusion de garantie et de vouloir ainsi s’y opposer.  Dans un premier temps, vous pouvez exprimer votre désaccord auprès de votre contact habituel (rendez-vous, courriel …).

Si vous n’êtes pas satisfait par la réponse apportée par votre contact habituel, adressez alors une réclamation écrite au service réclamations de votre compagnie d’assurance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans votre réclamation écrite, vous devez présenter clairement l'objet de votre contestation, mentionner toutes les démarches que vous avez déjà entreprises et joindre la copie des pièces justificatives et des éventuels échanges de courriers ou courriels sur le sujet.

Si la réponse apportée ne vous convient pas ou en l’absence de réponse dans les deux mois,  il est enfin possible de faire appel au  Médiateur de l’Assurance. Il intervient pour régler un litige ayant pour objet l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance quel qu’il soit dans le but de trouver une solution amiable.

La saisine du Médiateur de l’Assurance est gratuite et ouverte aux consommateurs. Elle ne peut intervenir qu’après avoir adressé une réclamation à l’assureur.

Il est possible de saisir la Médiation par voie postale ou par Internet. Il faut adresser les pièces suivantes :

  • un descriptif de votre litige ;
  • les coordonnées de la personne concernée et son adresse ;
  • le nom de l'entreprise d’assurances concernée ;
  • les échanges de courriers avec la société relatifs au litige, dont votre courrier de réclamation et les courriers exprimant la décision du professionnel que vous contestez ;
  • la ou les copies du (des) contrat(s) concerné(s) par votre litige, notamment les conditions générales et particulières ;
  • tous les documents que vous jugez utiles pour l'étude de votre dossier.

Si l’avis rendu par le Médiateur ne conclut pas en votre faveur ou s’il est refusé par l’organisme ou l’intermédiaire d’assurance, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal compétent. Enfin, vous pouvez toujours saisir les tribunaux sans avoir fait appel au Médiateur.

Au moment de souscrire une assurance habitation, prenez du temps avec votre assureur pour prendre connaissance de toutes les exclusions et profitez-en pour les négocier !

Document non contractuel à caractère publicitaire à jour le 23/07/2021

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