Publication au Journal Officiel


JORF n°0251 du 30 octobre 2018
texte n° 82


Décision n° 2018-C-60 du 25 octobre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR: ACPP1828802S

Le collège en formation restreinte,

Délibérant le 25 octobre 2018;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L 382-1 et L 384-1;

Vu les pièces du dossier,

Décide:

Art. 1er. – En application de l’article L. 382-1 du code des assurances, la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE (SIREN: 833 105 067) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l’Europe, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

Art. 2. – Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article L. 384-1 du code des assurances, le transfert d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société AVIVA VIE (SIREN: 732 020 805) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l’Europe, à la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE (SIREN: 833 105 067) dont le siège social est situé à la même adresse.

Art. 3. – En l’absence d’observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 324-1 du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2018.

Le président désigné,

D. Beau

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