JORF n°0171 du 27 juillet 2018
texte n° 92
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
NOR: ACPP1820686V
ELI: Non disponible
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AVIVA VIE (SIREN : 732 020 805), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE (SIREN : 833 105 067) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.