Versements volontaires et transferts de jours de congés dans l’épargne et la retraite collective

La mise en place dans une entreprise d’un dispositif d’épargne et / ou de retraite collective permet aux salariés, voire au chef d’entreprise, de se constituer une épargne à moyen et / ou long terme. Le plan d’épargne entreprise (PEE) leur permet en effet de se constituer une épargne bloquée durant seulement 5 ans. Le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) et le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) sont, eux, des solutions d’épargne retraite sur lesquelles l’épargne accumulée restera bloquée jusqu’au départ en retraite (sauf exceptions(1)). Ces dispositifs d’épargne salariale peuvent être alimentés par l’intéressement, la participation et l’abondement, chaque bénéficiaire pouvant choisir d’effectuer en plus des versements volontaires et / ou transférer des jours de congés non pris

Les versements volontaires

Les règles varient si les versements volontaires sont effectués sur un PEE ou sur un PERCOL et un PERO.

Pour le PEE

Sauf exception(2), les versements volontaires ne peuvent pas être supérieurs à 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié ou du chef d’entreprise, s’il peut en bénéficier. 

Les sommes épargnées ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Les salariés retraités peuvent continuer à effectuer des versements volontaires sur leur PEE, sous réserve de l’avoir laissé ouvert après leur départ en retraite.

Pour le PERCOL et le PERO

Les versements volontaires effectués sur un PERCOL ou un PERO sont déductibles des revenus imposables, ce qui permet aux salariés de réduire leur charge fiscale. Si la loi ne limite pas la possibilité d’épargner pour sa retraite, elle fixe, en revanche, une enveloppe globale annuelle de déductibilité des versements des revenus imposables appelée « disponible fiscal retraite ». 

Si vous êtes un chef d’entreprise Travailleur Non Salarié (TNS), deux limites de déductibilité sont possibles : 

  • Si votre bénéfice ou votre rémunération de gérance est inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 41 136 € en 2021, la limite est fixée à 10 % du PASS, soit 4 114 €.
  • Si votre bénéfice ou votre rémunération de gérance est supérieur au PASS, vous pouvez augmenter les versements déductibles à 10 % de votre bénéfice, dans la limite d’un bénéfice ne dépassant pas 8 PASS (soit 329 088 € pour 2021), majorée de 15 % de la différence entre votre bénéfice et le PASS. Cela augmente le montant déductible à un maximum de 76 101 € en 2021 pour un indépendant déclarant plus de 329 088 € de revenus.

Pour vos salariés, ils pourront déduire jusqu’à 10 % de leur salaire net 2020 (après abattement de 10 % pour frais professionnels) dans la limite de 329 088 €, soit un plafond de versements déductibles de 32 909 €. Si leur salaire net de 2020 étaient inférieurs à 41 136 €, la déduction maximale est alors de 4 136 €. Ce plafond s’applique à la globalité des versements volontaires effectués sur tous les produits d’épargne retraite, collectifs mais aussi individuels (du type PERP, PERIN…).

Ces enveloppes de déductibilité seront diminuées de l’abondement de l’entreprise et des versements exonérés du salarié issus des droits inscrits au compte-épargne temps ou correspondant à des jours de congés non pris dans un plan d’épargne retraite entreprise (PERCOL ou PERO) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

De plus, les membres d’un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune disposent de droits individuels ; si le conjoint ou le partenaire n’a pas utilisé tous ses droits, ils sont transférables pour augmenter ceux de l’autre conjoint. De même, le disponible fiscal retraite non utilisé sur les trois dernières années est utilisable pour augmenter ce seuil de déductibilité. 

Le compte épargne-temps et le transfert de jours de congés non pris

Il convient de signer un accord pour instituer un Compte Epargne-Temps (CET) et permettre le transfert de jours de congés épargnés vers l’un des deux dispositifs : PERCOL et PERO. Ces « passerelles temps » permettent à l’entreprise de transférer du passif social vers des produits d’épargne.

Dans la limite de 10 jours par an, le transfert par le salarié des jours de congés non consommés est exonéré d’impôt sur le revenu et d’une partie des cotisations de sécurité sociale ; seuls sont prélevés les 9,7 % de CSG-CRDS. Ces exonérations n’existent que si le salarié choisit de le placer sur un PERO ou un PERCOL.

Le transfert issu d’un abondement de l’employeur sur le CET est, lui, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite annuelle de 16 % du PASS (plafond global des abondements de l’employeur au PERCO ou PERCOL). Ces versements restent toutefois soumis à la CSG-CRDS au taux de 9,7 %, et un forfait social de 16 %(3) à la charge de l’employeur s’ajoute pour les sociétés d’au moins de 50 salariés.

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Informations importantes

(1) Il s’agit de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, une invalidité de 2e ou 3e catégorie (la vôtre, celle de votre conjoint, de votre partenaire de PACS ou d’un enfant), du surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.
(2) Les salariés sont toutefois autorisés à verser jusqu’à une fois leur rémunération annuelle dans le PEE lorsque ces sommes sont investies sur un fonds de reprise d’entreprise.
(3) 20 % si le plan ne prévoit pas une gestion évolutive comportant au moins 10 % de titres de PME/ETI.