Plan d’épargne retraite obligatoire - PERO

Quelle épargne retraite choisir en fonction de votre statut de dirigeant ?

Le dirigeant salarié peut-il bénéficier des régimes complémentaires mis en place pour les autres salariés ?

Le chef d’entreprise qui envisage la mise en place d’un dispositif d’épargne retraite entreprise, souhaite légitimement savoir s’il pourra en profiter lui-même. La réponse à cette interrogation dépend de son statut en tant que dirigeant : s’il est Travailleur Non Salarié (TNS), ce ne sera pas possible, mais s’il est salarié ou quasi-salarié, il pourra en disposer.

Le dirigeant salarié peut bénéficier des mêmes régimes que les autres salariés sous réserve  :

  • que ce régime soit cohérent quant à son propre statut ; ainsi, un régime qui ne couvrirait que les non-cadres ne lui permettrait pas, logiquement, d’en profiter
  • qu’une décision du conseil d’administration ou d’un autre organe de décision l’ait prévue ; un simple procès-verbal suffit…
  • … sauf si ce mandataire social est déjà intégré dans un collège « salariés relevant de l’AGIRC » ou « CADRE ». Aucune décision du conseil d’administration ne sera alors exigée. 

Forme juridique de l’entreprise et statut du dirigeant

La forme juridique de l’entreprise constitue un des éléments pour savoir si le dirigeant est assimilé salarié ou Travailleur Non Salarié (TNS), et s’il peut ou non bénéficier de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire Interentreprises. Voici quelques exemples :

Forme juridique Statut du dirigeant Souscrivez un PERO Souscrivez un PERIN
Entreprise Individuelle (EI) Travailleur Non Salarié (TNS) - PERIN
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIARL) Travailleur Non Salarié (TNS) - PERIN
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Si le gérant est associé, il est alors Travailleur Non Salarié - PERIN
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Si le gérant est non associé et rémunéré, il est assimilé salarié PERO -
Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée (SELARL) Si le dirigeant est associé égalitaire ou minoritaire, il est alors assimilé salarié PERO -
Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée (SELARL) S'il est associé majoritaire, il est Travailleur Non Salarié.
Attention : c'est le nombre de parts détenues par le foyer fiscal qui est pris en compte.
- PERIN
Société par Actions Simplifiée (SAS) Assimilé salarié PERO -
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Assimilé salarié PERO -
Société Anonyme (SA) Assimilé salarié PERO -
Société Civile Professionnelle (SCP) Si le gérant est associé, il est alors Travailleur Non Salarié - PERIN

En tant que dirigeant salarié ou assimilé salarié, vous pouvez aussi décider de cumuler une épargne retraite PERO, financée par votre entreprise, et ouvrir un Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN) que vous alimenterez librement par des versements volontaires ponctuels ou réguliers.

Comment mettre en place un PERO Interentreprises dans votre entreprise ?

Une entreprise qui emploie au moins un salarié ou un mandataire social salarié, peut mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire Interentreprises (PEROI). Il conviendra de respecter un formalisme particulier, en recourant : 

  • Soit à une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) : vous devrez alors informer vos salariés sur le fonctionnement du régime mis en place (organisme assureur, participation de l’employeur, modalités de financement…). 
  • Soit par une convention ou un accord collectif : vous devez l’avoir négocié et conclu avec vos partenaires sociaux.
  • Soit par un référendum : il devra alors avoir été ratifié à la majorité des intéressés.

Si vous optez pour une DUE, vous devrez respecter un délai de prévenance de trois mois. A la mise en place du dispositif ou lorsqu’un salarié est embauché, l’entreprise devra lui communiquer l’avantage social dont il bénéficie, et lui remettre en qualité d’affilié, la notice d’information du Plan. 

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