Complémentaire santé collective

Vos obligations légales d’employeur en matière de santé collective

Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu’employeur du secteur privé (entreprise ou association), vous avez l’obligation légale de mettre à disposition de l’ensemble de vos salariés une couverture complémentaire santé collective, c’est-à-dire un contrat d’assurance santé qui prévoit totalement ou partiellement le remboursement des frais de santé de vos salariés, en complément des prestations versées par le Régime Obligatoire d’assurance maladie.

Qui est concerné par une assurance santé collective ?

Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur structure juridique, sont concernées et doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective, conformément à la loi sur la généralisation de la complémentaire santé, reprenant les termes de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013.

En tant qu’employeur, vous pouvez choisir un niveau de garanties spécifique en fonction des différentes catégories de personnel.

Pour mettre en place le dispositif de complémentaire santé collective au sein de votre entreprise, vous avez plusieurs possibilités : par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise, par référendum ou par décision unilatérale de l'employeur.

L’adhésion à la complémentaire santé collective doit être proposée à tous vos salariés. Elle est en principe obligatoire.

Bon à savoir : les cas de dispense d’affiliation et la couverture des ayants droit

  • Certains salariés peuvent toutefois bénéficier d’une dispense d’affiliation, dans certains cas : par exemple, si le salarié bénéficie déjà d’une complémentaire santé obligatoire en tant qu’ayant droit, s’il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ou en contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ou à temps très partiel.

En savoir plus sur les cas de dispense

  • La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais vous pouvez, en tant qu’employeur, décider de les couvrir également.

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé collective ?

La complémentaire santé collective doit proposer un ensemble de garanties minimales, dites « panier de soins minimum » et à ce titre, prendre en charge les dépenses suivantes :

  • l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie,
  • le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
  • les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif de convention,
  • les frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (ou tous les ans pour les enfants de - 16 ans ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, le contrat collectif santé doit également respecter les plafonds de garanties fixés réglementairement tels que la limitation de la prise en charge de la monture à 100 € maximum ou encore la limitation des honoraires des médecins non DPTAM*. 

Depuis le 1er janvier 2020, pour répondre aux nouveaux critères du contrat responsable, le contrat doit également intégrer les paniers de soins 100% santé (100% remboursé) en optique et sur une partie du dentaire et en 2021, pour les aides auditives et le reste du dentaire.

Selon la loi, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation de financer au moins 50% du coût de la complémentaire santé. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un taux de prise en charge jusqu’à 100%. Le salarié aura à sa charge le reste de la cotisation.

A noter : la portabilité des droits

Les salariés dont le contrat est rompu (sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou de démission) bénéficient du maintien de la couverture santé pendant une durée maximale d'un an grâce à la portabilité des droits (ANI). Pour avoir le droit au maintien, le salarié doit ouvrir des droits à l’assurance chômage (art. 4 de la Loi EVIN ).

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux d’une complémentaire santé collective ?

En souscrivant un contrat complémentaire santé collectif conforme à l'ANI et répondant aux critères du contrat responsable (c’est-à-dire respectant les planchers et plafonds de remboursement légaux), votre entreprise peut bénéficier de plusieurs avantages ainsi que vos salariés.

  • Avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur :
  • les cotisations versées pour la protection sociale complémentaire des salariés sont déductibles de l'impôt sur les sociétés. Elles sont en effet considérées comme une charge pour l'entreprise.
  • la contribution employeur pour le régime collectif obligatoire est exonérée de charges sociales.
  • Avantages fiscaux pour le salarié :
  • la contribution du salarié dans le financement de sa protection sociale est déductible de son revenu imposable.

À titre individuel, chaque salarié peut souscrire à ses frais un complément de garantie afin de bénéficier de meilleures prestations. Il peut aussi, si son employeur ne souhaite pas le faire, affilier les membres de sa famille.

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Informations importantes

* Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée, applicable à l’ensemble des spécialités de médecins. Il s’agit d’un engagement du médecin envers la Sécurité sociale, visant à encadrer la prise en charge des dépassements d’honoraires. Ce dispositif recouvre le C.A.S (Contrat d’accès aux soins), l’OPTAM et l’OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée et CO pour chirurgie et obstétrique).

Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur.