Assurance vie Multisupports : mise en place d’un recouvrement annuel des prélèvements sociaux pour les intérêts des fonds en euros

La loi de finances pour 2011 a modifié les règles applicables aux contrats d’assurance vie multisupports en matière de prélèvements sociaux.

Avant la réforme

Les contrats d’assurance vie multisupports ne supportaient les prélèvements sociaux qu’en cas de rachat ou en cas de décès.
Si vous n’effectuiez aucun rachat, votre contrat multisupports ne subissait donc aucuns prélèvements sociaux. Il bénéficiait en quelque sorte d’un différé de paiement des prélèvements sociaux.

En revanche, si vous étiez détenteur d’un contrat d’assurance vie monosupport en euros, ce dernier subissait chaque année les prélèvements sociaux sur les intérêts générés par le fonds en euros, avec en contrepartie, en cas de rachat et en cas de décès, une absence de prélèvements sociaux sur les intérêts déjà ponctionnés.

Depuis la réforme

Le mécanisme applicable aux contrats d’assurance vie monosupport en euros est étendu au fonds en euros des contrats d’assurance vie multisupports.

Désormais, les intérêts générés par le support en euros d’un contrat multisupports supporteront chaque année les prélèvements sociaux, avec en contrepartie une absence de prélèvements sociaux sur ces intérêts en cas de rachat et en cas de décès.
Le législateur a même prévu un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux lorsqu’en cas de rachat effectué sur le contrat ou en cas de décès, du fait de la présence d’unités de compte générant une moins-value ou une moindre valorisation, vous avez acquitté une somme supérieure à celle que vous auriez dû acquitter. 

Ce qu’il faut retenir

Cette réforme n’augmente donc pas le montant des prélèvements sociaux qui seront payés sur les contrats d’assurance vie multisupports. Ce qui change, c’est le rythme du paiement. Jusque-là aléatoire puisque lié au rachat ou au décès, il devient récurrent et annuel sur les intérêts du fonds en euros.

Certes, à taux de prélèvements sociaux constant, le prélèvement annuel est moins intéressant que le prélèvement en cas de rachat ou de décès car ce qui est prélevé ne capitalise plus. Toutefois si, comme on peut le craindre, le taux des prélèvements sociaux applicable à l’ensemble des revenus du patrimoine continue à augmenter*, cette réforme pourrait même être in fine profitable aux contrats d’assurance vie multisupports.

Mais les déficits actuels sont tels que le législateur a privilégié le moins, tout de suite, au plus, plus tard. Tant mieux pour les détenteurs de contrats d’assurance vie multisupports !

* Le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus du patrimoine a été augmenté par la loi de finances pour 2011 de 12,1% à 12,3%